22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 552 779,33 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, chapitre 8, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du 1er juillet 2022 ; - le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, article 30 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2022.

Formalité(s) La/les formalité(s) suivante(s) a/ont été remplie(s) : - le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 mars 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante ont un droit à l'enseignement.

Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2024, une aide financière est octroyée au : Bénéficiaire : Vereniging Ons Tehuis - afdeling JEZ11, Poperingseweg 30, 8900 Ypres Montant : 44 832 € Numéro de compte : BE51 0910 0064 3562 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0233.210.764 Bénéficiaire : Heem asbl, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond Montant : 67 248 € Numéro de compte : BE49 0019 0364 1871 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761.749.908 Bénéficiaire : Wingerdbloei asbl, Waterbaan 153, 2100 Deurne Montant : 67 248 € Numéro de compte : BE26 7895 1818 4829 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.878.241 Bénéficiaire : Zorg en Onderwijs De Hagewinde asbl, Poststraat 6, 9160 Lokeren Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE23 2900 0164 6391 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0861.262.010 Bénéficiaire : Minor Ndako & Juna asbl, Vogelenzangstraat 76, 1070 Anderlecht Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE13 0682 4514 9339 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0473.486.593 Bénéficiaire : Jeugdzorg Emmaüs, Edgard Tinnellaan 1C, 2800 Malines Montant : 70 984 € Numéro de compte : BE73 3631 1145 5060 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075 Bénéficiaire : MPI Oosterlo asbl, Eindhoutseweg 25, 2440 Geel Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE46 2300 0050 6036 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0414.326.293 Bénéficiaire : De Vijver asbl, Bosuil 138, 2100 Deurne Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE13 7805 9146 0139 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429.040.896 Bénéficiaire : Elegast asbl, Belgiëlei 203, 2018 Anvers Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE37 7331 0226 6928 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.412.146 Bénéficiaire : De Wissel asbl, Martelarenplein 13, boîte 2, 3000 Louvain Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE02 7364 0150 0040 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0421.913.376 Bénéficiaire : Zorgbedrijf Antwerpen, Ballaarstraat 35, Anvers Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE34 0910 1785 4190 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0809.699.184 Bénéficiaire : Sint-Idesbald - Broeders Van Liefde asbl, Stropstraat 119, 9000 Gand Montant : 22 267,33 € Numéro de compte : BE61 4675 1169 7117 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406.633.304 Bénéficiaire : Ruyskensveld asbl, Termurenlaan 28, 9320 Erembodegem Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE28 4396 1625 3120 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0454.113.319 Bénéficiaire : Emmaüs - Klavier, Zwart Goor 1, 2 330 Merksplas Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE65 4156 0053 5196 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515.075 Bénéficiaire : MFC Wagenschot, Steenweg 2, 9810 Nazareth - Eke Montant : 22 416 € Numéro de compte : BE53 0016 1095 2253 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0435.044.505 Bénéficiaire : Grienta asbl, Oostveldstraat 1, 9900 Eeklo Montant : 44 832 € Numéro de compte : BE03 7330 7300 7684 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0802.480.208 Bénéficiaire : Schipbreukeling - Jongerencentrum CIDAR asbl, Marie Christinastraat 6, 3070 Kortenberg Montant : 11 208 € Numéro de compte : BE53 3300 6567 8653 Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0409.152.829

Art. 2.L'aide financière visée à l'article 1er doit être utilisée pour les frais liés au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sûr pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus.

Art. 3.L'aide financière visée à l'article 1er se rapporte à la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus.

Art. 4.La réalisation du projet visé à l'article 2 contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande : fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y ont droit.

Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens ; 2° Le solde de l'aide financière ne peut être payé qu'après l'approbation par la division « Scolarité obligatoire » du Département de l'Enseignement et de la Formation du rapport final visé à l'article 6, § 1er et après remise d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 3.Le bénéficiaire met ces documents sous forme numérique à disposition de la division « Scolarité obligatoire », au plus tard le 31 octobre 2024 ; 3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation ;4° L'aide financière est versée sur les numéros de compte des bénéficiaires, tels que visés à l'article 1er.

Art. 6.§ 1er Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au plus tard le 31 octobre 2024. Ce rapport comprend une description détaillée de l'exécution du projet, un résumé des principaux résultats et la mesure dans laquelle les indicateurs suivants ont été atteints : - Une offre/un parcours d'enseignement a été réalisé pour tous les jeunes qui ont séjourné dans une structure de séjour sûr au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus, et ce sur la base du nombre de jeunes qui y ont séjourné et de la représentation du taux d'occupation moyen des lieux de séjour sûr reconnus ; - Une offre/un parcours d'enseignement sur mesure offrant (une orientation/une perspective vers) un enseignement au cours de la période concernée a été fourni à tous les jeunes, et ce sur la base d'une description de l'offre/du parcours en termes de contenu et de méthode ; - La coopération avec les partenaires locaux a apporté une plus-value en termes de contenu à l'offre/au parcours d'enseignement, et ce sur la base d'une description de sa valeur ajoutée en termes de contenu ; - L'aide financière a été utilisée pour les frais de fonctionnement et de personnel en fonction de la préparation de l'offre d'enseignement future ou afin d'enseigner déjà et de réduire au minimum le retard scolaire des jeunes, et ce sur la base d'une description de l'affectation de l'aide financière. - L'offre d'enseignement offre une plus-value aux jeunes, ce qui est démontré sur la base d'une description de la plus-value que représente l'offre d'enseignement pour les jeunes. § 2 Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien clair est établi entre les deux. § 3 Le dispensateur de l'aide financière peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique.

Art. 7.Toute correspondance et concertation et tous les paiements entre la division « Scolarité obligatoire » et le bénéficiaire sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division « Scolarité obligatoire », boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 8.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme d'aide financière, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet bénéficiant d'une aide financière visé à l'article 2, de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information. Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Le bénéficiaire s'engage à reconnaître l'importance de l'utilisation du néerlandais lors de l'exécution des activités bénéficiant de l'aide financière.

Art. 9.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les fonctionnaires mandatés de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des comptes.

Art. 10.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de l'aide financière octroyée, si le dispensateur de l'aide financière constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si l'aide financière a été utilisée pour des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été octroyée.

Art. 11.Le dispensateur de l'aide financière ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à l'article 2.

Art. 12.Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS