22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 58 et 59;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er mars 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, l'application des règles de procédure pour l'octroi d'une autorisation préalable reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement est suspendue du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 inclus, pour ce qui est des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement; que cette suspension était justifiée d'une part par la constatation qu'en mai 2012, il y avait en Communauté flamande plus de 90.000 possibilités d'admission autorisées ou agréées dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour, alors que l'autorité fédérale, qui en finance l'exploitation, avait imposé à l'autorité flamande, pour 2012, un moratoire de moins de 75.000 possibilités d'admission exploitées dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour; que cette suspension était justifiée d'autre part par le fait que l'autorité flamande prépare une nouvelle procédure pour l'octroi d'autorisations préalables pour des possibilités d'admission dans des centres de services de soins et de logement et des centres de court séjour, visant une meilleure répartition et qualité de l'offre et à la fois la gérabilité budgétaire de cette offre;

Considérant que l'Inspection des Finances a rendu, le 11 février 2013, un avis favorable au projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à cette nouvelle procédure; que dans cet avis l'Inspection des Finances a insisté sur le fait que le nombre de possibilités d'admission autorisées dépasse déjà le nombre pour lequel l'autorité fédérale a libéré un budget, et que dès lors, il y a lieu de demander aussi l'accord budgétaire sur ce projet d'arrêté, ce qui s'est fait entretemps; que le projet d'arrêté ne peut en principe être approuvé par le Gouvernement flamand qu'après l'octroi de l'accord budgétaire, afin de recueillir l'avis du Conseil d'Etat à ce sujet; que dès lors, le projet d'arrêté précité ne peut être approuvé définitivement avant le 1er avril 2013;

Considérant que la préparation de l'arrêté ministériel réglant en détail la nouvelle procédure, en exécution du projet d'arrêté précité du Gouvernement flamand, se trouve dans une phase très bien avancée, mais qu'il est impossible que l'arrêté en question soit approuvé avant le 1er avril 2013, vu la concertation nécessaire avec le secteur et compte tenu des phases à parcourir encore dans la procédure d'approbation;

Considérant que, par conséquent, il est impossible que les nouvelles règles de procédure pour l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement puissent entrer en vigueur au 1er avril 2013; qu'il serait cependant de mauvaise gouvernance de continuer à autoriser l'entière marge de programmation pour des centres de services de soins et de logement qui serait libéré au 1er avril 2013, suivant les règles de procédure actuelles, puisqu'alors, le risque sur lequel l'Inspection des Finances insistait dans son avis du 11 février 2013, agrandit encore, c.à.d. le risque que les moyens fédéraux ne suffiront pas pour financer les possibilités d'admission agréées dans les centres précités en Flandre;

Considérant que la procédure actuelle ne répond plus aux exigences d'une répartition optimale; qu'il est nécessaire de n'autoriser qu'un nombre restreint de possibilités d'admission, prioritairement dans les régions aux plus grands besoins; qu'il s'impose dès lors de prolonger une fois de deux mois la suspension de la procédure d'octroi d'autorisations préalables pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement jusqu'au 31 mai 2013, et de remettre la date à laquelle la marge supplémentaire de programmation pour les centres précités est mise à disposition au 1er juin 2013;

Considérant que le présent arrêté prolongeant le délai de suspension de la procédure d'octroi de l'autorisation préalable doit être pris sans délai, pour qu'il puisse être publié au Moniteur belge avant le 1er avril 2013, afin que les initiateurs en puissent prendre connaissance à temps;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, la date « 31 mars 2013 » est remplacée par la date « 31 mai 2013 »;2° dans l'alinéa deux, phrase introductive, la date « 1er avril 2013 » est remplacée par la date « 1er juin 2013 »;3° dans l'alinéa deux, 1° et 2°, la date « 31 mars 2013 » est remplacée par la date « 31 mai 2013 ».

Art. 2.A l'article 19 de l'annexe XI de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, la date « 1er avril 2013 » est remplacée par la date « 1er juin 2013 ».

Art. 3.A l'article 51 de l'annexe XII, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, la date « 1er avril 2013 » est remplacée par la date « 1er juin 2013 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN