22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel que modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 20 décembre 1996 relatif au « Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing », tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juillet 1997, 4 novembre 1997, 10 mars 1998, 19 décembre 1998, 26 janvier 2001 et 26 octobre 2001;

Vu la proposition du conseil de gestion de l'a.s.b.l. « Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing »;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe, en vue de promouvoir davantage l'écoulement des produits du secteur avicole dans un marché très concurrentiel, de prévoir sans délai des moyens supplémentaires uniques pour la promotion de certains produits de ce secteur;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, tel que modifié, il est ajouté un point 2, 12°, rédigé comme suit : « 12° Sans préjudice de l'application du point 2, 1°, les abattoirs agréés paient une cotisation unique de 1,25 euros par tranche entamée de 1000 poulets à rotir, abattus dans la période du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus.

Les animaux importés vivants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas pris en compte pour le paiement de ces cotisations. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'écoulement et de l'exportation des produits agricole, horticole et de pêche dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS