22 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une allocation dans le cadre du Fonds de Réinsertion

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de Réinsertion ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de Réinsertion Vu l'avis du comité d'accompagnement, donné le 20 décembre 2001 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 30 janvier 2002 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 mars 2002;

Arrête :

Article 1er.A charge du budget du Fonds de Réinsertion pour l'année budgétaire 2002, une allocation de maximum 6.282.842,94 euros est octroyée à la curatelle de la S.A. Sabena, représentée en la personne de maître Bayart Jean, curateur à Bruxelles.

Par son jugement du 7 novembre 2001 le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de l'entreprise susmentionnée ayant son siège social à 1200 Bruxelles, Avenue E. Mounier 2,

Art. 2.L'allocation ne peut servir qu'au paiement du coût de l'accompagnement d'outplacement des ex-employés et des personnes y assimilées de l'entreprise citée à l'article 1er, afin de leur permettre de trouver dans les plus brefs délais un emploi chez un nouvel employeur ou, en cas de reprise d'une entreprise en faillite, de garder leur emploi, ou pour les travailleurs, de développer une activité professionnelle comme indépendant : - au maximum 2065 personnes ont droit à une prime de 2.028,52 euros ; - au maximum 516 personnes ont droit à la prime majorée de 4.057,05 euros, à savoir au maximum 20 % des travailleurs accompagnés ou personnes assimilées, dont il a été constaté qu'il s'agit de personnes ayant des besoins de reconversion ou de recyclage supplémentaires en raison du fait que leur réinsertion dans le circuit de travail régulier est des plus difficiles pour cause de la situation du marché de travail subrégional, concrètement : les ex-travailleurs plus agés (40 ans et plus) et peu qualifiés.

Un montant forfaitaire de l'ordre de 507,13 euros sera octroyé à la curatelle pour compenser leurs frais de fonctionnement.

Art. 3.L'accompagnement d'outplacement visé à l'article 2 se déroule comme suit : un groupe de pilotage au niveau de l'entreprise décide d'une part, après avoir consulté plusieurs proposants, à quelle entreprise agréée par la Région flamande la mission sera confiée et désigne d'autre part nominativement les travailleurs auxquels une allocation est octroyée, les travailleurs ayant droit à un montant de prime majoré étant mentionnés à part.

Art. 4.L'allocation est versée au numéro de compte 001-3637394-67 du compte de faillite de l'entreprise en faillite et ce, conformément aux modalités suivantes : a) une première avance de l'ordre de 55 % de l'allocation maximale, y compris le montant forfaitaire de 507,13 euros, à titre de compensation pour les frais de fonctionnement de la curatelle, est payée après signature de l'arrêté d'allocation et après production du contrat d'outplacement conclu ou de l'offre retenue ;b) une deuxième avance de l'ordre de 30 % de l'allocation maximale est payée après production d'un rapport financier et de fond des activités du bureau d'outplacement chargé de la mission ;c) le solde est payé après production de toutes les pièces justificatives des dépenses faites dans le cadre du contrat de replacement susmentionné ;d) les documents visés à l'article 4 a), b), et c) doivent être transmis par le curateur à l'Administration de l'Emploi du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture du Ministère de la Communauté flamande, rue du Marquis 1, à 1000 Bruxelles, dénommée ci-après « l'administration ».

Art. 5.Après réception des documents cités à l'article 4, l'allocation totale due, toujours plafonnée à 6.282.842,94 euros, est déterminée sur base des dépenses et activités attestées dans le cadre de l'accompagnement d'outplacement prévu.

Le curateur s'engage à rembourser les montants trop perçus ou payés indûment, sur simple demande de l'administration et conformément aux modalités prescrites.

Art. 6.Le présent arrêté n'implique aucune responsabilité et/ou obligation des pouvoirs publics flamands vis-à-vis des engagements repris au contrat d'outplacement conclu entre le curateur et le bureau d'outplacement en question.

Art. 7.Le ministre qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT