22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 48 du décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, notamment l'article 48;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 29 mars 2005;

Vu le protocole n° 548 du 27 mai 2005 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 313 du 27 mai 2005 portant les conclusions des négociations menées en réunion du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté règle une économie à partir du 1er septembre 2005 sur l'actuel capital-période des centres d'éducation d'adultes, vu l'impact du financement et du subventionnement des centres d'éducation d'adultes, vu l'impact sur l'encadrement du personnel, vu les protocoles de non accord suite aux négociations tenues dans les réunions communes du comité de secteur X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux, vu les protocoles de non accord suite aux négociations tenues dans la réunion du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné, vu le fait que le présent arrêté n'est donc pas un arrêté favorisant et qu'une entrée en vigueur rétroactive de l'arrêté n'est par conséquent pas possible, étant donné que le Conseil des Ministres du Gouvernement flamand suspend ses activités du 22 juillet au 2 septembre 2005 de sorte que le présent arrêté doive être définitivement sanctionné lors du Conseil des Ministres du 22 juillet 2005, vu le fait que lorsqu'il serait fait appel à la procédure visée à l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois coordonnées, le présent arrêté ne pourra être sanctionné au plus tôt le 2 septembre 2005 par le Conseil des Ministres du Gouvernement flamand causant l'arrêté à produire ses effets de façon rétroactive;

Vu l'avis 38757/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2005, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'annexe Ire joint au présent arrêté fixe à la colonne C par centre d'éducation des adultes et par discipline ou par catégorie les chiffres de référence historiques visés à l'article 48, § 1er, du décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes. § 2. La somme des chiffres de référence visés au § 1er par centre d'éducation d'adultes ne peut pas être inférieure au nombre d'heures/professeur financées ou subventionnées de l'année 2004-2005 diminué de 3,5 %. Le nombre d'heures/professeur financées ou subventionnées par centre d'éducation d'adulte est mentionné à la colonne D. § 3. Le volume de fonctions du personnel administratif et auxiliaire et le nombre de points par centre d'éducation d'adultes est repris à l'annexe II.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005 et cessera de produire ses effets le 31 août 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Fr. VANDENBROUCKE