22 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2016

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 2, alinéa deux, remplacé par la loi du 13 août 1990 ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, rendu le 20 août 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Ministre flamand chargé du budget, rendu le 16 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, rendu le 20 novembre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.624/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, prévue par l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2016 à 0,10% de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, les cours de change indicatifs, visés à l'article 212, § 2 de la loi du 4 décembre 1990 sur les transactions financières et les marchés financiers, valables aux dates de vente respectives sur le marché des changes réglementé, sont pris comme base.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5 à 8400 Ostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE