22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'architecte du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 103, § 1er, remplacé par le décret du 26 avril 2000 et modifié par le décret du 10 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'architecte du Gouvernement flamand, modifié par le décret du 7 juillet 2006 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 mai 2001, 14 mai 2004 et 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu l'avis 43.998/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'architecte du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juillet 2006 et 14 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par les dispositions suivantes : "1° aux voies publiques, y compris l'infrastructure y afférente, tels que les tunnels, viaducs, ponts, siphons, fossés longitudinaux, infrastructures de péage et parking;"; 2° au point 3°, les mots "et l'exécution d'autres travaux de gestion des eaux" sont insérés entre les mots "zones inondables" et les mots "y compris"; 3° le point 5° est remplacé par les dispositions suivantes : "5° aux canalisations publiques pour le transport de liquides et de gaz spécifiques, notamment l'oxygène, l'hydrogène, le gaz naturel, le pétrole, le naphte, l'eau et les eaux usées y compris l'infrastructure y appartenant, tels que les stations d'épuration d'eau, les points de contr« le, les stations de pompage et de transbordement, les immeubles de service et autres;"; 4° le point 7° est remplacé par les dispositions suivantes : "aux immeubles et constructions érigés en vue de l'utilisation ou de l'exploitation par les pouvoirs publics ou pour leur compte.Les projets PPS, tels que visés au décret du 18 juillet 2003 relatif à la coopération publique-privée;"; 5° il est ajouté un point 11°,12° et 13°, rédigés comme suit : "11° les travaux d'équipement, les bâtiments et les constructions, dans une zone qui est considérée comme étant un parc scientifique, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant subventionnement de terrains d'activités économiques;12° les travaux de boisement, de rénovation naturelle et rurale, par ou sur ordre des autorités.l'exécution de remembrements par ou sur ordre des autorités; 13° les projets de compensations forestières et naturelles, nécessaires en vue de l'exécution des travaux, actes et modifications, visés aux points 1° à 12° inclus.»

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN