22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux projets SUPREME et ELCO2SYN dans le cadre des « Later Stage Innovation Projects » du programme Moonshot

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, article 41ter, § 2, inséré par le décret du 20 novembre 2015 et modifié par le décret du 15 mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été obtenu le 19 décembre 2023.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation de la Commission européenne (2022/C 414/01) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par VLAIO : l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen ».

Art. 2.Pour l'exécution du projet ci-dessous (ci-après dénommé projet), il est accordé une subvention qui s'élève à 100 % maximum des frais subventionnables selon les modalités suivantes et conformément au manuel « Later Stage Innovation projects with the MOONSHOT program (version 1.4 - Avril 2023, voir annexe `VR 2023 2212 DOC. LSI moonshot - 9 Annexe BIS') :

titre du projet

subvention maximale (euros)

bénéficiaire

date de début et de fin

SUPREME

1 996 250,00 un million neuf cent nonante-six mille deux cent cinquante

KULeuven (numéro d'entreprise : 0419.052.173)

01/01/2024-31/12/2026

La subvention du projet se compose comme suit :

Frais de personnel (€)

MM

Autres frais (€)

Pourcentage de subvention

Subvention maximale (€)

(1)

(2)

(3)

(4)

KU Leuven - Departement Microbiële en Moleculaire Systemen

€ 862.500,00

141

€ 1.133.750,00

100 %

100 %

€ 1.996.250,00

TOTAL DU PROJET

€ 862.500,00

141

€ 1.133.750,00

€ 1.996.250,00

Légende : Bénéficiaire (imprimé en gras) Sous-traitant ou partenaire de recherche (en texte normal) (1) Pourcentage d'aide de base (2) Somme des allocations (3) Pourcentage d'aide accordé selon le plafond applicable (4) La subvention maximale a été limitée aux frais non récupérables

titre du projet

subvention maximale (euros)

bénéficiaire

date de début et de fin

ELCO2SYN

1 995 942,00 un million neuf cent nonante-cinq mille neuf cent quarante-deux

VITO (numéro d'entreprise : 0244.195.916) et imec (numéro d'entreprise 0425.260.668)

01/01/2024-31/12/2026

Frais de personnel (€)

MM

Autres frais (€)

Pourcentage de subvention

Subvention maximale (€)

(1)

(2)

(3)

(4)

VITO

€ 948.824,00

57

€ 237 500,00

100 %

100 %

€ 1 186 324,00

IMEC Leuven

€ 603 368,00

81

€ 206.250,00

100 %

100 %

€ 809 618,00

TOTAL DU PROJET

€ 1 552 192,00

138

€ 443 750,00

€ 1 995 942,00

Légende : Bénéficiaire (imprimé en gras) Sous-traitant ou partenaire de recherche (en texte normal) (1) Pourcentage d'aide de base (2) Somme des allocations (3) Pourcentage d'aide accordé selon le plafond applicable (4) La subvention maximale a été limitée aux frais non récupérables Art.3. La subvention visée à l'article 2 ne peut être affectée qu'au financement des frais éligibles du projet tels que visés au « Toelatingsdocument Aanvaardbare kosten in innovatiesteunprojecten » (version juillet 2021), ci-après indiqué comme le Modèle de coûts, disponible sur le site web www.vlaio.be). Par frais de fonctionnement, on entend tous les frais liés au personnel en vue de l'exécution des activités reprises dans la demande de subvention et incorporées dans la fiche individuelle de projet, jointe en annexe `VR 2023 2212 DOC. LSI moonshot - 5 Annexe BIS' et faisant partie intégrante du présent arrêté. Les données de la fiche de projet ont priorité sur celles de la demande introduite.

Art. 4.VLAIO est chargée du suivi du projet. Sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes et de l'Inspection des Finances, VLAIO est chargée du contrôle sur l'affectation de la subvention, conformément au Modèle de coûts. VLAIO peut en tout cas approuver de manière autonome des modifications mineures du projet, y compris des glissements entre rubriques budgétaires n'ayant aucune incidence sur la finalité et le budget global du projet en question.

Art. 5.La subvention visée à l'article 2 est imputée au Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, et est versée sur le numéro de compte renseigné par le bénéficiaire.

Art. 6.Le bénéficiaire s'engage à établir, au plus tard 13 et 25 mois après la date de début du projet, telle que visée à l'article 2, un rapport substantiel conformément au « Toelichtingsdocument uitvoering en opvolging van projecten ten gelaste van de geoormerkte middelen » (disponible sur www.vlaio.be), le type de projet correspondant étant Recherche stratégique de base.

Le bénéficiaire s'engage à établir, au plus tard 3 mois après la fin du projet, visée à l'article 2, un rapport substantiel et financier final conformément au « Toelichtingsdocument uitvoering en opvolging van projecten ten gelaste van de geoormerkte middelen » (disponible sur www.vlaio.be), le type de projet correspondant étant Recherche stratégique de base.

Art. 7.La subvention est payée comme suit : Pour le projet SUPREME 1° une première tranche de 670 000 euros après la décision d'octroi de la subvention, à condition que le bénéficiaire déclare que le projet a démarré au plus tard trois mois après la décision d'octroi précitée ;2° une deuxième tranche de 670 000 euros après l'approbation des rapports après 12 mois suivant la date de début ;3° un solde de 656 250 euros après l'achèvement du projet, à condition que : a) le bénéficiaire ait soumis son rapport final dans les 3 mois qui suivent l'achèvement du projet, et que VLAIO ait approuvé ce rapport ;b) ce solde soit effectivement dû, tel qu'il doit ressortir du rapport financier final remis à la VLAIO. Pour le projet ELCO2SYN 1° une première tranche de 670 000 euros après la décision d'octroi de la subvention, à condition que le bénéficiaire déclare que le projet a démarré au plus tard trois mois après la décision d'octroi précitée ;2° une deuxième tranche de 670 000 euros après l'approbation des rapports après 12 mois suivant la date de début ;3° un solde de 655 942 euros après l'achèvement du projet, à condition que : a) le bénéficiaire ait soumis son rapport final dans les 3 mois qui suivent l'achèvement du projet, et que VLAIO ait approuvé ce rapport ;b) ce solde soit effectivement dû, tel qu'il doit ressortir du rapport financier final remis à la VLAIO.

Art. 8.La mise en oeuvre du projet est liée à la réalisation du programme Moonshot « Vlaanderen CO2-neutraal » et est financée par le budget Moonshot réservé à des projets individuels. Le bénéficiaire s'engage ainsi au respect des modalités de coopération décrites ci-dessous et précisées dans le « Toelichtingsdocument uitvoering en opvolging van projecten ten gelaste van de geoormerkte middelen » (disponible sur www.vlaio.be).

Catalisti vzw (numéro d'entreprise 0842.026.316, ci-après dénommé Catalisti) assure le suivi du contenu de la mise en oeuvre des projets. Le bénéficiaire informera Catalisti régulièrement de la mise en oeuvre du projet et des résultats du projet, ainsi que des questions qui influencent ou entravent la mise en oeuvre du projet. En vue du respect des obligations en matière de rapports, le bénéficiaire conclue les accords nécessaires avec Catalisti afin que Catalisti puisse rassembler ces rapports et les soumettre à VLAIO. En outre, le bénéficiaire invitera Catalisti à participer aux groupes d'accompagnement du projet éventuels en tant qu'observateur.

VLAIO assure le suivi formel des obligations contractuelles liées à l'octroi de la subvention au projet, et le paiement de la subvention.

Toute correspondance (comme des notifications, des rapports) concernant l'octroi d'une subvention au projet précité à l'attention de VLAIO doit être adressée à : Agentschap Innoveren & Ondernemen « Clusters - Moonshot » Koning Albert II-laan 35 - bus 12 1030 Brussel et/ou par e-mail clusters@vlaio.be Le bénéficiaire ou Catalisti mentionne explicitement le numéro de dossier, tel que repris sur la fiche de projet, dans toute communication avec VLAIO.

Art. 9.Toute modification de la période, respectivement du projet, visés à l'article 2, doit être préalablement approuvée par écrit par VLAIO. Le bénéficiaire informe VLAIO par écrit, dans les meilleurs délais, de toute intention de modifier la période et le projet visés à l'alinéa 1er.

Art. 10.VLAIO peut décider de ne pas procéder au paiement de la subvention, soit de recalculer celle-ci, d'arrêter le paiement de la subvention ou d'exiger le remboursement si l'un des cas suivants se présente : 1° le projet ne répond pas aux dispositions légales ;2° une ou plusieurs dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées ;3° la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ;4° le bénéficiaire empêche ou entrave le contrôle ;5° le projet n'a pas été réalisé complètement ou a été arrêté prématurément, de sorte que le résultat postulé n'a pas été atteint.

Art. 11.L'aide est recouvrée dans les dix ans après la date d'introduction de la demande d'aide en cas de non-respect des conditions imposées par le présent arrêté. En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est d'application.

Art. 12.La Région flamande n'est en aucun cas responsable pour les dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent arrêté. Le bénéficiaire préserve la Région flamande de tout recours en indemnité par des tiers à cet égard.

Art. 13.Le bénéficiaire reconnaît que la subvention visée à l'article 2 est accordée en tant qu'aide non économique aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances, conformément aux exigences de l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, visé au préambule du présent arrêté.

Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions y afférentes.

Art. 14.Le bénéficiaire doit respecter les règles de communication énoncées sur https://www.vlaio.be/nl/over-ons/communicatieverplichtingen-partners.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 16.Le ministre flamand ayant l'innovation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS Pour la consultation du tableau, voir image