22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, articles 3.3.1, 3.3.7, 3.3.8, 3.3.9 et 3.4.4, modifiés par le décret du 18 décembre 2015, et article 7.2.5, modifié par le décret du 30 juin 2017 ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, modifié par le décret du 30 juin 2023.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 30 octobre 2023. - Le ministre qui a le Budget dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » est établi par le Gouvernement flamand conformément à l'article 3.3.1.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. - Par son arrêté du 25 mai 2018 le Gouvernement flamand a approuvé et établi le plan de rénovation rurale « Moervaartvallei ». - L'Agence flamande terrienne a établi le plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » afin de réaliser le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei ». - Le 28 juin 2022, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » est parvenu à un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - La ville de Gand a organisé du 1er octobre 2022 au 1er novembre 2022 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». Une (1) objection a été déposée à la suite de l'enquête publique. - La commune de Lochristi a organisé du 1er octobre 2022 au 1er novembre 2022 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». Aucune objection ou remarque n'a été déposée à la suite de l'enquête publique. - La commune de Moerbeke a organisé du 1er octobre 2022 au 1er novembre 2022 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». Aucune objection ou remarque n'a été déposée à la suite de l'enquête publique. - La commune de Wachtebeke a organisé du 1er octobre 2022 au 1er novembre 2022 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». Huit (8) objections et remarques ont été déposées à la suite de l'enquête publique. - Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand n'a pas émis d'avis sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » dans le délai de 3 mois après la demande d'avis. - Le 2 décembre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lochristi a émis un avis favorable sans remarques sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - Le 7 décembre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Moerbeke a émis un avis favorable sans remarques sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - Le 5 décembre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wachtebeke a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - Le 8 décembre 2022, la députation de la province de Flandre orientale a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - Sur la base des objections et remarques soumises à la suite de l'enquête publique et sur la base des avis des administrations locales, l'Agence flamande terrienne a élaboré une proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - Le 19 juin 2023, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » est parvenu à un consensus sur la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - Les chapitres 11.2 et 11.3 de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » reprennent les objections et remarques soumises lors de l'enquête publique et les remarques qui ont été formulées dans les avis des administrations locales. Il y est indiqué la mesure dans laquelle une remarque ou une objection a été prise en compte et les raisons pour lesquelles une remarque ou une objection a ou n'a pas entraîné une modification du projet de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». - L'Agence flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'Agence de la Nature et des Forêts (ANB) a approuvé le 23 octobre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - La Société flamande de l'Environnement (« Vlaamse Milieumaatschappij ») a approuvé le 28 août 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Les Voies navigables flamandes (« Vlaamse Waterweg ») a approuvé le 29 novembre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le Département de la Mobilité et des Travaux publics, division de l'Accès maritime, a approuvé le 5 septembre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le conseil provincial de Flandre orientale a approuvé le 6 septembre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le conseil communal de Gand a approuvé le 25 septembre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le collège des bourgmestre et échevins de Moerbeke a fait savoir le 28 août 2023 qu'il envisagera une adoption éventuelle des tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale, dans le cadre de la fusion prévue de la commune de Moerbeke et la ville de Lokeren. - Le conseil communal de Wachtebeke a approuvé le 25 septembre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le conseil d'administration de North Sea Port Flanders a approuvé le 4 septembre 2023 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », telles que reprises dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.4.2, en vue de l'amélioration locale du sentier pédestre de terre Zuidlededreef et de l'aménagement de points de repos. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, qui sont gérés par la province de Flandre orientale. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - Le travail d'aménagement précité, imposé par force de loi (mesure 4.4.2), est réalisé sur des parcelles à Moerbeke pour les raisons suivantes : ? Le Zuidlededreef est un sentier existant qui appartient en partie à la province de Flandre orientale et en partie à des particuliers. ? En rendant ce sentier accessible au public, des liaisons pédestres peuvent être créées entre plusieurs villages d'une part et le domaine provincial de Puyenbroeck à Wachtebeke d'autre part (à préciser). ? Ces liaisons pédestres sont plus sûres que les liaisons existantes car elles ne sont pas situées sur des routes existantes empruntées par le trafic motorisé. - Conformément à l'article 2.1.3, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, après la mise en oeuvre du travail d'aménagement précité, imposé par force de loi (mesure 4.4.2), une servitude d'utilité publique est établie, liée au travail d'aménagement imposé par force de loi. L'objet, la description et la localisation de cette servitude d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans l'arrêté du ministre flamand chargé de l'environnement et de la nature, relatif à l'établissement de cette servitude d'utilité publique. - Lors du travail d'aménagement précité, imposé par force de loi (mesure 4.4.2), une indemnité de perte de valeur de terrains (mesure 4.4.1) est accordée si l'exécution du travail d'aménagement entraîne une diminution de la valeur vénale ou de la valeur d'utilisation des biens immobiliers. - Les mesures 4.3.2 et 4.5.1.a du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concernent des travaux d'aménagement à exécuter par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Moerbeke, qui sont gérés par la commune de Moerbeke. L'Agence flamande terrienne ne peut être chargée de l'exécution des mesures 4.3.2 et 4.5.1.a qu'après que la commune de Moerbeke a marqué son accord sur l'exécution de ces mesures sur ses terrains. La charge sera imposée par le ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans ses attributions. - Les mesures 4.5.1.b et 4.5.1.c du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concernent des travaux d'aménagement à exécuter par l'Agence flamande terrienne sur des terrains respectivement de la commune de Wachtebeke, qui sont gérés par la commune de Wachtebeke, et de la province de Flandre orientale, qui sont gérés par la province de Flandre orientale. L'Agence flamande terrienne ne peut être chargée de l'exécution des mesures 4..5.1.b et 4.5.1.c qu'après que la commune de Moerbeke a marqué son accord sur l'exécution de la mesure 4.5.1.a sur ses terrains. La charge sera imposée par le ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans ses attributions. - La mesure 4.3.1 du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concerne une acquisition de terrains à exécuter par la commune de Moerbeke. La commune de Moerbeke ne peut être chargée de l'exécution de la mesure 4.3.1 qu'après que la commune de Moerbeke a marqué son accord sur l'exécution de ces mesures sur ses terrains. La charge sera imposée par le ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans ses attributions. - Il ressort de la description et de l'évaluation des incidences des mesures du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » sur le système hydraulique, reprises dans l'évaluation hydrologique (chapitre 10.2 de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos »), que le plan de rénovation rurale est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et avec les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret. - Aucune zone de protection spéciale ne se trouve dans la zone de projet du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ». La zone partielle « Maaibos » de la zone de projet jouxte la zone soumise à la directive habitat BE2300005 (Forêts et landes de la Flandre sablonneuse : partie orientale). Il ressort de la pré-évaluation (chapitre 10.2 de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos »), qui décrit les incidences éventuelles des mesures du plan de rénovation rurale sur la zone de protection spéciale précitée, que les mesures précitées n'ont aucune incidence négative sur les caractéristiques naturelles de la zone de protection spéciale et que, par conséquent, aucune enquête ultérieure n'est requise dans le cadre de l'évaluation appropriée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Moervaartvallei » ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos », repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.

Art. 2.Le plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Gand, la commune de Lochristi, la commune de Moerbeke et la commune de Wachtebeke.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, estimés à un total de 1 891 698,60 euros (un million huit cent nonante et un mille six cent nonante-huit euros et soixante cents), seront imputés lors de l'octroi des allocations à la VLM, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.

Les montants à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, estimés respectivement à 208 108,00 euros (deux cent huit mille cent huit euros et zéro cents), 82 375,40 euros (quatre-vingt-deux mille trois cent septante-cinq euros et quarante cents), 21 870,00 euros (vingt et un mille huit cent septante euros et zéro cents) et 15 333,00 euros (quinze mille trois cent trente-trois euros et zéro cents), seront imputés lors de l'octroi des subventions respectivement à la commune de Wachtebeke, la ville de Gand, la commune de Moerbeke et la province de Flandre orientale, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et de la Partie 3, Titre 4, chapitre 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » Section 1re. - Charge des départements et agences de l'Autorité

flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.L'Agence flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.5.1, 1.5.2, 2.1.1, 2.1.2, 3.4.1.a, 3.4.1.b, 3.5.1, 4.2.1, 1.1.1, 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 3.3.1.a, 3.3.1.b, 3.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.9.1, 4.1.1, 4.1.2, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 3.1.1, 3.1.2, 3.3.2.b, 3.3.3.b/partie 1, 3.7.1, 3.8.1 et 3.3.3.b/partie 2 du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ».

La mesure 1.5.1 concerne une acquisition de terrains, qui seront transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.

La mesure 2.1.1 concerne une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.

Les mesures 1.5.2 et 2.1.2 sont des travaux d'aménagement réalisés sur des terrains de l'Agence de la Nature et des Forêts gérés par l'Agence de la Nature et des Forêts.

La mesure 3.4.1.a concerne une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la Société flamande de l'Environnement.

Les mesures 3.4.1.b, 3.5.1, 4.2.1 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la Société flamande de l'Environnement gérés par la Société flamande de l'Environnement.

Les mesures 1.1.1 et 3.3.1.a sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés aux Voies navigables flamandes.

Les mesures 1.1.2, 1.2.1, 1.3.1, 3.3.1.b, 3.5.2 sont des travaux d'aménagement sur des terrains des Voies navigables flamandes, gérés par les Voies navigables flamandes.

Les mesures 3.2.1 et 4.1.1 sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la province de Flandre orientale.

La mesure 3.9.1 concerne une acquisition de terrains, qui seront transférés à la province de Flandre orientale.

Les mesures 3.2.2, 3.2.3, 4.1.2 et 4.4.3 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la province de Flandre orientale, gérés par la province de Flandre orientale.

La mesure 4.4.2 est un travail d'aménagement imposé par force de loi, suivi d'une servitude d'utilité publique, sur des terrains appartenant à des personnes morales de droit privé et des personnes physiques, qui sont gérés par la province de Flandre orientale.

La mesure 4.4.1 est une indemnité de perte de valeur de terrains pour la diminution de la valeur vénale ou de la valeur d'utilisation des biens immobiliers sur lesquels un travail d'aménagement imposé par force de loi (mesure 4.4.2) est exécuté.

La mesure 3.1.1 concerne une acquisition de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la ville de Gand.

Les mesures 3.7.1 et 3.8.1 sont des acquisitions de terrains, le cas échéant par une expropriation, qui seront transférés à la ville de Gand.

Les mesures 3.1.2, 3.3.2.b et 3.3.3.b/partie 1 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la ville de Gand, qui sont gérés par la ville de Gand.

La mesure 3.3.3.b/partie 2 concerne un travail d'aménagement sur des terrains de la commune de Wachtebeke, gérés par la commune de Wachtebeke.

Art. 6.Les mesures 4.3.2 et 4.5.1.a du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concernent des travaux d'aménagement qui seront exécutés par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Moerbeke, qui sont gérés par la commune de Moerbeke.

La mesure 4.5.1.b du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concerne un travail d'aménagement qui sera exécuté par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la commune de Wachtebeke, qui sont gérés par la commune de Wachtebeke.

La mesure 4.5.1.c du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concerne un travail d'aménagement qui sera exécuté par l'Agence flamande terrienne sur des terrains de la province de Flandre orientale, qui sont gérés par la province de Flandre orientale.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge l'Agence flamande terrienne de l'exécution des mesures 4.3.2, 4.5.1.a, 4.5.1.b et 4.5.1.c. Section 2. - Charge des provinces, communes et personnes morales de

droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 7.La province de Flandre orientale est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.9.2 du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ».

La mesure 3.9.2 concerne un travail d'aménagement sur des terrains de la province de Flandre orientale, qui sont gérés par la province de Flandre orientale.

Art. 8.La ville de Gand est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.3.2.a, 3.3.3.a/partie 1, 3.6.3.b, 3.7.2 et 3.8.2 du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ».

Les mesures 3.3.2.a et 3.3.3.a/partie 1 concerne l'établissement, via le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, de nouvelles routes communales qui seront gérées par la ville de Gand et l'acquisition des biens immobiliers, requis pour la réalisation de ces routes communales.

Les mesures 3.6.3.b, 3.7.2 et 3.8.2 sont des travaux d'aménagement sur des terrains de la ville de Gand, qui sont gérés par la ville de Gand.

Art. 9.La mesure 4.3.1 du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos » concerne une acquisition de terrains à exécuter par la commune de Moerbeke.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature charge la commune de Moerbeke de l'exécution de la mesure 4.3.1.

Art. 10.La commune de Wachtebeke est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.4.1, 3.3.3.a/partie 2, 3.6.1, 3.6.2 et 3.6.3.a du plan de rénovation rurale « Kalvekant-Reepkens-Oostdonk-Maaibos ».

Les mesures 1.4.1, 3.3.3.a/partie 2, 3.6.1, 3.6.2 et 3.6.3.a concernent des travaux d'aménagement sur des terrains de la commune de Wachtebeke, gérés par la commune de Wachtebeke. CHAPITRE 3. - Disposition à la suite du recours à des travaux d'aménagement imposés par force de loi

Art. 11.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles un travail d'aménagement imposé par force de loi est exécuté, accompagnées d'une description du travail d'aménagement imposé par force de loi à exécuter, sont reprises en annexe 2, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 12.Le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image