22 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la proposition de programme de subventionnement de l'ASBL Tersana pour la période de 2024 à 2028

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, article 98, modifié par le décret du 8 décembre 2017 ; - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, ci-après dénommé VLAREBO, articles 134 à 140, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2018 ; - l'article 125/1 de VLAREBO portant indication des activités pour lesquelles une organisation d'assainissement du sol peut être établie ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'asbl Tersana comme organisation d'assainissement du sol, dont le siège est situé Avenue Jules Bordet 164, à 1140 Bruxelles.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'avis de la Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM), rendu le 19 septembre 2023 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 30 octobre 2023 ; - l'accord du ministre du Budget a été obtenu le 21 décembre 2023.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'asbl Tersana comme organisation d'assainissement du sol ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 fixant le délai pour conclure les conventions avec l'asbl Tersana relatives au transfert de l'obligation ou de l'engagement de réaliser une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 fixant le délai pour conclure les conventions avec l'asbl Tersana relatives au transfert de l'obligation ou de l'engagement de réaliser une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La proposition de programme de subventionnement pour la période de 2024 à 2028 est approuvée.

Art. 2.Les montants prévus pour la subvention annuelle pour la période 2024 à 2028 sont les suivants :

Année

2024

2025

2026

2027

2028

Subvention annuelle prévue (EUR)

782 284,40

1 761 566,07

1 141 830,74

1 083 730,22

680 281,33

Art. 3.L'approbation de la proposition de programme de subventionnement pour la période de 2024 à 2028 ne contient aucun engagement de la part de l'Autorité flamande quant au paiement à l'ASBL Tersana des montants prévus pour la subvention annuelle, visés à l'article 2.

Art. 4.Le Gouvernement flamand autorise le ministre flamand ayant l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions à se prononcer, conformément à l'article 139 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, sur les demandes de subventionnement de la part de l'ASBL Tersana concernant la proposition de programme de subventionnement approuvée pour la période de 2024 à 2028.

Art. 5.Le dossier de demande pour la subvention annuelle doit comprendre une justification détaillée, également des dossiers clôturés, le suivi des réductions des subventions au cours des années suivantes, ainsi que les comptes annuels déposés.

Art. 6.Par dérogation aux dispositions de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'ASBL Tersana peut constituer des réserves cumulées totales supérieures à 50 % des montants prévus pour la subvention annuelle pour la période de 2024 à 2028, visés à l'article 2.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature.

Art. 8.La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR