22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour la mise en place d'une comptabilité énergétique dans les structures agréées par les autorités flamandes, pour les prestations de soins et de services dans le cadre des matières personnalisables

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto, notamment les articles 9 et 12;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment l'article 5bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006 portant répartition partielle des provisions inscrites à l'allocation de base 00.27 et à l'allocation de base 00.28 du programme 24.60 - année budgétaire 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens provenant de l'allocation de base 00.27 et de l'allocation de base 00.28 doivent être fixés sans délai, afin de permettre l'indemnisation à temps des gestionnaires de réseau de distribution pour les comptabilités énergétiques mises en place.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique de la santé dans ses attributions;2° l'administration : la Division Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;3° matières personnalisables : les matières personnalisables telles que visées à l'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour autant que ces matières relèvent du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, mentionné à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 2.Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, le Ministre peut octroyer une aide financière pour la mise en place d'une comptabilité énergétique dans les structures situées dans la Région flamande et agréées par les autorités flamandes pour les prestations de soins et de services dans le cadre des matières personnalisables.

Art. 3.Aux gestionnaires de réseau de distribution est octroyée une indemnité de 500 euros par mise en place d'une comptabilité énergétique dans les structures. L'indemnité est accordée pour la mise en place et le suivi des comptabilités énergétiques.

Art. 4.Pendant la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2006 inclus, les structures peuvent introduire une demande de mise en place d'une comptabilité énergétique auprès de leur gestionnaire de réseau de distribution.

La mise en place d'une comptabilité énergétique est indemnisable, dans la mesure où il s'agit d'une comptabilité énergétique destinée à un bâtiment ayant une surface au sol commune utile de plus de 1000 m2 sur un site de bâtiments.

La demande de la structure et la déclaration sur l'honneur du gestionnaire de réseau de distribution servent de base à la décision d'octroi et au paiement de l'indemnité au gestionnaire de réseau de distribution.

L'indemnité est octroyée aux gestionnaires de réseau de distribution, à condition qu'ils signent et respectent une convention, dans laquelle ils se déclarent d'accord à coopérer avec l'administration et à se charger de la mise en place et du suivi des comptabilités énergétiques.

Art. 5.Les fonctionnaires compétents de l'administration ou de la Cour des Comptes peuvent à tout moment effectuer un contrôle sur les lieux de l'affectation des indemnités octroyées.

Art. 6.Les gestionnaires de réseau de distribution qui reçoivent une indemnité restitueront le montant ou une partie de celui-ci, si l'indemnité n'a pas été utilisée conformément aux dispositions du présent arrêté, si le montant octroyé a été affecté à d'autres fins que celle pour laquelle il a été accordé ou si la comptabilité mise en place ne fonctionne pas comme il faut.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera de produire ses effets le 30 novembre 2007.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a le Bien-être, la Santé publique et la Famille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE