22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de subventions dans l'enseignement des adultes à des fins de coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant au sein des centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la discipline « technologies de l'information et de la communication » dans la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 afin de mettre en oeuvre le plan de relance Edusprong

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, les articles 91 et 101, modifiés par les décrets des 19 décembre 2014 et 9 juillet 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 mars 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - En exécution du plan de relance Edusprong, une offre de compétences numériques sur mesure et couvrant les besoins pour le personnel enseignant est élaborée au sein des centres d'éducation des adultes.

Pour la coordination, le renouvellement et la publication de l'offre en matière de TIC pour le personnel enseignant, des moyens de projet sont alloués aux centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la discipline « technologies de l'information et de la communication ».

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant : l'évaluation, l'adaptation, la coordination, le renouvellement et la publication de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant en vue d'une offre en matière de TIC couvrant les besoins pour le personnel enseignant dans la région, visés à l'article 3 ;2° bénéficiaires : les centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la discipline « technologies de l'information et de la communication » tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes ;3° département : le Département de l'Enseignement et de la Formation, visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 2.§ 1er. Une subvention totale de 4.662.000 euros au maximum est accordée aux bénéficiaires, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT, allocation de base 1FF224 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022. § 2. Le montant total des subventions, visé au paragraphe 1er, est réparti entre les bénéficiaires qui ne sont pas supprimés progressivement, en fonction de la quote-part des points de financement pondérés pour l'encadrement atteint par chaque bénéficiaire au cours de l'année de référence 2019.

Si le montant de la subvention pour un centre, calculé conformément à l'alinéa 1er, est inférieur à 89.901 euros, le montant calculé pour ce centre est adapté à 89.901 euros.

Après l'octroi d'un montant minimum de 89.901 euros par centre tel que visé à l'alinéa 2, les moyens restants sont redistribués entre les centres d'éducation des adultes n'utilisant pas le montant minimum en fonction de la quote-part des points de financement pondérés pour l'encadrement atteint par chaque centre au cours de l'année de référence 2019 § 3. Au moins 70% de la subvention octroyée par bénéficiaire, telle que visée au paragraphe 2, sont utilisés pour la désignation de personnel pouvant assumer la coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant au sein du centre d'éducation des adultes. § 4. La subvention visée au paragraphe 1er est utilisée au cours de la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2024. L'utilisation de la subvention, visée au paragraphe 1er, commence au plus tard avant le 31 août 2023.

Art. 3.La coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant comprend tous les éléments suivants : 1° collaborer à l'adaptation du profil de formation en matière de TIC dans un contexte éducatif afin de répondre au niveau B2 dans le Cadre européen pour les compétences numériques des éducateurs (DigCompEdu) ;2° adapter, renouveler et étendre l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant, en partant des besoins détectés du personnel enseignant des établissements d'enseignement de la région ayant reçu des moyens supplémentaires de la formation continue pour la professionnalisation en matière de TIC ;3° organiser de façon pratique l'offre de formation en matière de TIC, tant pour l'offre régulière que pour l'enseignement sous contrat sur mesure ;4° communiquer l'offre (renouvelée) en matière de TIC aux établissements d'enseignement de la région ayant reçu des moyens supplémentaires de la formation continue pour la professionnalisation en matière de TIC, afin de recruter des apprenants.

Art. 4.La subvention visée à l'article 2 est payée en deux tranches, de la manière suivante : 1° une avance de 80% est payée après l'approbation du présent arrêté et après l'engagement des moyens ;2° le solde de 20% de la subvention est payé lorsque tous les bénéficiaires ont soumis un rapport financier à la division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du département, qui l'approuve. Le rapport financier visé à l'alinéa 1er, 2°, comprend toutes les données suivantes : 1° un aperçu des dépenses faites durant la période visée à l'article 2, § 4 ;2° un aperçu de l'affectation d'au moins 90% des moyens pour la désignation du personnel visé à l'article 2, § 3 ;3° le nom et la fonction du personnel désigné, avec mention de la période de désignation et le nombre d'heures de la désignation. Les pièces justificatives de l'affectation de la subvention, visée à l'article 2, sont toujours conservées au centre et peuvent être consultées à tout moment.

Art. 5.Chaque année calendaire jusqu'à l'année 2026 incluse, un rapport sera soumis au département au plus tard le 30 octobre, ainsi qu'un aperçu de l'offre de formation organisée en matière de TIC pour le personnel enseignant et le nombre d'apprenants inscrits.

Le rapport visé à l'alinéa 1er comprend toutes les données suivantes : 1° le nombre de modules offerts en matière de TIC pour le personnel enseignant par l'enseignement sous contrat régulier et sur mesure ;2° le contenu des modules offerts en matière de TIC pour le personnel enseignant par l'enseignement régulier et l'enseignement sous contrat sur mesure ;3° le nombre de participants aux modules en matière de TIC pour le personnel enseignant en question.

Art. 6.Dans les cas suivants, tout ou partie des subventions sont immédiatement récupérées du bénéficiaire : 1° les conditions d'octroi, visées à l'article 4, ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout ;2° les moyens accordés sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS