22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant partiellement le plan d'alignement n° AL.3/301/147.WA.1381/1 de la voire régionale N301

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux, l'article 4, alinéa 1er.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - l'arrêté royale du 4 août 1969 réglementant l'approbation du plan d'alignement n° AL.3/301/147.WA.1381/1 de la voirie régionale N301, établie par le conseil municipal de Poelkapelle le 4 octobre 1968. - L'alignement établi en 1969 est basé sur une vision dépassée du renforcement des centres-villes dans laquelle la voiture jouait un rôle majeur, alors qu'aujourd'hui l'accent est mis sur des centres-villes à trafic limité. La politique de mobilité contemporaine et les travaux d'infrastructure de la dernière décennie se concentrent sur la circulation lente par des chaussées étroites dont les bâtiments sont plus rapprochés et ont un effet ralentissant, alors que l'alignement large établi en 1969 se concentrait sur une circulation motorisée et rapide. Dans le cadre des travaux d'infrastructure récents et importants, l' « Agentschap Wegen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation) n'a pas jugé nécessaire, du point de vue de la mobilité, d'invoquer l'alignement établi en 1969, mais a utilisé l'alignement factuel basé sur la construction existante. - L'alignement établi en 1969 pour l'ancienne nationale n° 301 et l'actuelle voirie régionale N301, pour la partie allant du numéro de maison 1 au numéro de maison 13, entrave un aménagement du territoire contemporain et une politique de mobilité durable. La grande largeur de l'alignement établi en 1969 ne correspond pas à la construction inférieure originale, existante et souvent récemment rénovée, ni à la rénovation individuelle des maisons mitoyennes existantes, ou à l'élaboration de projets de construction neuve à petite échelle qui se poursuivent aujourd'hui. L'alignement et la ligne de construction obligatoire établie en 1969 sont régulièrement situés à la moitié d'une parcelle constructible, ce qui fait peser une charge importante aux nouveaux projets sur ces parcelles, alors qu'à cet endroit, il y a un besoin d'impulsions de rénovation admissibles afin d'attirer à nouveau les jeunes occupants au centre-ville et d'éviter l'inoccupation et le délabrement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le plan d'alignement n° AL.3/301/147.WA.1381/1 de la voirie régionale N301, approuvé par l'arrêté royale du 4 août 1969 réglementant l'approbation du plan d'alignement n° AL.3/301/147.WA.1381/1 de la nationale n° 301, établie par le conseil municipal de Poelkapelle le 26 avril 1968, est abrogé entre les numéros de maison 1 à 13 conformément au plan réglementaire repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

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