22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de subventions de projet dans le cadre de la régularisation d'emplois de contractuels subventionnés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'article 76, modifié par le décret du 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 février 2016 ;

Vu l'accord budgétaire, donné le 24 février 2016 ;

Vu l'avis 59.095/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires prévus annuellement à cet effet, des subventions peuvent être octroyées à des projets dans le cadre de la régularisation d'emplois de contractuels subventionnés dans le secteur Enseignement aux conditions visées au présent arrêté.

Art. 2.Les organisations reprises à l'annexe 3 au « secteur Enseignement » de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, à l'exception de l'enseignement communautaire (GO!) de la Communauté flamande, sont éligibles à une subvention telle que visée à l'article 1er.

Art. 3.Les organisations doivent utiliser la subvention, visée à l'article 1er, pour régulariser les emplois des contractuels subventionnés. A partir du 1er juillet 2016, les organisations concluent avec les employés un contrat de travail remplissant les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 4.La subvention, visée à l'article 1er, porte sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 inclus.

Art. 5.Chaque organisation doit soumettre annuellement à l'administration compétente un rapport d'activités et un rapport financier. Ces documents comprennent un rapport succinct sur les résultats atteints en ce qui concerne les objectifs visés à l'article 3, première phrase.

Art. 6.La subvention est versée en deux tranches : 1° une première tranche de 90% après la signature de l'arrêté ministériel portant exécution du présent arrêté du Gouvernement flamand ;2° une deuxième tranche de 10% après l'approbation des rapports par l'administration compétente.

Art. 7.Ce type de subvention est évalué au cours de la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les résultats sont déterminants pour la prolongation ou non de l'octroi des subventions visées à l'article 1er.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS