21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4.160/3 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.48, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 5 septembre 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.169/3 le 10 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - La pandémie de COVID-19 et les mesures de crise ont eu un sérieux impact sur le fonctionnement du marché locatif privé et social. On s'attendait à une augmentation du nombre d'expulsions et à une forte demande de logements moins chers. C'est pourquoi, par arrêté du 19 juin 2020, le Gouvernement flamand a prévu une subvention supplémentaire aux agences locatives sociales agréées et subventionnées pour le recrutement d'un assistant de prospection à mi-temps. L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 a permis de prolonger l'emploi pour une durée de 12 mois, à compter du 1er octobre 2021. Etant donné que la subvention d'impulsion et sa prolongation ont permis d'obtenir un nombre stable de prises en location par les agences locatives sociales en 2020 et 2021, malgré les conditions corona difficiles, le présent arrêté prévoit la possibilité pour les agences locatives sociales de poursuivre l'emploi. Seules les agences locatives sociales qui ont bénéficié de la première prolongation au plus tard le 1er juin 2022 peuvent encore prolonger l'emploi d'un an. A cette fin, une subvention de 25 000 euros par agence locative sociale peut être à nouveau octroyée. De cette manière, l'expertise accumulée entre-temps peut être utilisée pendant une année supplémentaire pour donner un élan supplémentaire à l'expansion de l'offre locative sociale par les agences locatives sociales.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 4.160/3 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, les mots « l'agence immobilière sociale « sont remplacés par les mots « la société de logement agréée »;2° les alinéas 5 et 6 sont ajoutés, rédigés comme suit : « Le ministre peut, au cours de l'exercice budgétaire 2021, outre la subvention visée à l'alinéa 4, octroyer une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 25 000 euros pour la poursuite de l'emploi d'un membre du personnel supplémentaire à mi-temps affecté à la prospection sur le marché locatif privé.Seules les sociétés de logement agréées qui, en application de l'alinéa 4, ont recruté un membre du personnel supplémentaire au plus tard le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de la subvention supplémentaire. Les coûts salariaux liés à l'emploi prolongé peuvent être subventionnés pour une période de douze mois au maximum, à compter du 1 octobre 2021.

L'assistant de prospection à mi-temps est affecté pour effectuer les prospections en vue de nouvelles prises en location. Le ministre détermine la manière dont les frais de personnel supplémentaires liés au recrutement par la société de logement agréée doivent être démontrés et arrête les conditions de paiement.

Le ministre peut, au cours de l'exercice budgétaire 2022, outre la subvention visée à l'alinéa 5, octroyer une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 25 000 euros pour la poursuite de l'emploi d'un membre du personnel supplémentaire à mi-temps affecté à la prospection sur le marché locatif privé. Seules les sociétés de logement agréées qui, en application de l'alinéa 5, ont fait usage de l'emploi prolongé au plus tard le 1er juin 2022, entrent en ligne de compte pour la subvention supplémentaire. Les coûts salariaux liés à l'emploi prolongé peuvent être subventionnés pour une période de douze mois au maximum, à compter du 1er octobre 2022. L'assistant de prospection à mi-temps est affecté pour effectuer les prospections en vue de nouvelles prises en location. Le ministre détermine la manière dont les frais de personnel supplémentaires liés au recrutement par la société de logement agréée doivent être démontrés et arrête les conditions de paiement. ».

Art. 2.Jusqu'au 30 juin 2023, les agences locatives sociales agréées qui n'ont pas encore été converties en sociétés de logement sont assimilées à des sociétés de logement pour l'application de l'article 4.160/3 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 octobre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE