21 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, notamment l'article 20, § 8, alinéa 6 et l'article 21, § 4 ;

Vu le décret adoption nationale du 3 juillet 2015, notamment l'article 22, § 2 ;

Vu le décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 116 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 juin 2016 ;

Vu l'avis 59.783/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté il faut entendre par comité consultatif : le comité consultatif créé par l'article 20, § 8, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants. CHAPITRE 2. - Fonctionnaire flamand à l'adoption

Art. 2.La fonction de fonctionnaire flamand à l'adoption est une fonction de mandat d'une durée maximale de six ans. Cette période est renouvelable.

Le fonctionnaire flamand à l'adoption est nommé chef de division du Centre flamand de l'Adoption.

Art. 3.Outre les tâches visées à l'article 22, § 1er, du décret adoption nationale du 3 juillet 2015, et à l'article 21, § 2, du décret adoption internationale, le fonctionnaire flamand à l'adoption a les tâches suivantes : 1° diriger les collaborateurs du Centre flamand de l'Adoption, conformément à la mission et aux objectifs du Centre flamand de l'Adoption ;2° élaborer une vision claire relative aux activités du Centre flamand de l'Adoption et traduire cette vision en des objectifs stratégiques et opérationnels concrets ;3° harmoniser au maximum la politique en matière d'adoption et les attentes sociales ;4° développer et maintenir des contacts avec des parties externes concernées. CHAPITRE 3. - Comité consultatif

Art. 4.Le Comité se compose de dix-huit membres : 1° quatre représentants des parents adoptifs et adoptés ;2° quatre représentants des structures actives dans les domaines de tâches du Centre flamand de l'Adoption ;3° un représentant des travailleurs des structures visées au point 2° ;4° six experts indépendants ;5° le commissaire aux Droits de l'Enfant ;6° un parent d'origine ;7° un délégué de l'« Unie voor Nederlandstalige jeugdmagistraten ». Les membres visés à l'alinéa premier, 1° à 3° inclus, ont un suppléant. Ils sont nommés sur la proposition des organisations de la société civile représentatives, présentant pour chaque fonction de représentant un candidat du sexe masculin et une candidate du sexe féminin.

Le membre visé à l'alinéa premier, 7°, a un suppléant.

Art. 5.Le Gouvernement flamand désigne parmi les membres du comité consultatif un président et au maximum deux vice-présidents.

Art. 6.Les membres du comité consultatif sont licenciés par le Gouvernement flamand à leur propre demande, à la demande des organisations visées à l'article 4, alinéa 2, pour autant qu'il s'agisse de membres étant nommés sur leur proposition, ou pour des raisons graves.

Des membres licenciés sont remplacés, pour la durée restante de leur mandat, par leur suppléant.

Art. 7.Les membres du comité consultatif reçoivent pour leurs activités un jeton de présence de 87,63 euros par réunion. Le président perçoit un jeton de présence de 131,46 euros.

Le jeton de présence est alloué lors de chaque présence effective à une réunion avec un maximum de six réunions par an. Est considérée comme réunion: une réunion du comité consultatif. Deux réunions ou plus au cours d'une même journée sont considérées comme une seule réunion.

Art. 8.Le président du comité consultatif reçoit une indemnité fixe de 876,38 euros par an.

Art. 9.Les jetons de présence et les indemnités, visés aux articles 7 et 8, sont payés par an. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 10.Les jetons de présence et les indemnités visés aux articles 7 et 8 sont liés annuellement à l'indice santé lissé, calculé et appliqué conformément à l'article 2 à 2quater inclus de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Les montants sont fixés sur la base de l'indice de santé lissé de décembre 2015, l'année de base étant 2013.

Art. 11.La nomination des membres étant nommés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2013 portant nomination des membres et des membres suppléants du Comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » expire lorsque les membres sont nommés par application du présent arrêté.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption est abrogé.

Art. 13.L'article 110 du décret du 15 juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille entre en vigueur conjointement avec le présent arrêté.

Art. 14.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN