21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;

Vu le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets, modifié par le décret du 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 portant organisation de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement) et règlement spécifique du statut de son personnel;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation, donné le 27 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 12 décembre 2008;

Vu le protocole n° 255.828 du 30 juin 2008 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 45.128/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête : PARTIE Ire. - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij".

Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables aux catégories spécifiques du personnel de la « Vlaamse Milieumaatschappij ».

TITRE 2. - Dispositions générales

Art. 2.En complément à l'article I 2 du Statut du Personnel flamand, on entend, pour l'application du présent arrêté, par : 1° SPF : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;2° agence : la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement);3° le fonctionnaire mis à disposition : le fonctionnaire de la Vlaamse Milieumaatschappij mis à la disposition de la SA Aquafin, en exécution de l'article 56 du décret du 22 décembre 1993 portant les mesures d'accompagnement pour le budget 1994;4° directeur des opérations : le fonctionnaire mis à disposition qui est désigné comme membre du conseil de direction de l'agence. PARTIE II. - CARRIERE ADMINISTRATIVE

Art. 3.Le degré de directeur des opérations est conféré exclusivement par voie de mandat.

Art. 4.Le degré de directeur des opérations est incorporé dans le rang A2A.

Art. 5.Les dispositions de la partie V, titre 3 du SPF s'appliquent à la désignation du directeur des opérations, à l'exception des dispositions concernant le recrutement externe et moyennant la disposition suivante : Par dérogation à l'article V 36, seuls les fonctionnaires visés à l'article 2, 3° sont éligibles à la désignation comme directeur des opérations.

PARTIE III. - LA RETRIBUTION TITRE 1er. - La fixation des échelles de traitement

Art. 6.Au grade de directeur des opérations est liée l'échelle de traitement A 285, et à partir du deuxième mandat, l'échelle de traitement A 286.

Art. 7.Les échelles de traitement spécifiques à l'organisme du niveau C sont jointes en annexe Ire au présent arrêté.

Titre 2. Allocations

Art. 8.Sans préjudice des activités reprises en annexe 7 du SPF, les activités énumérées en annexe II du présent arrêté sont prises en compte pour l'octroi de l'allocation de danger visée à l'article VII 33 du SPF. L'allocation est calculée conformément aux articles VII 14, VII 15, VII 16 et VII 17 du SPF.

Art. 9.§ 1er. Aux membres du personnel qui effectuent essentiellement une ou plusieurs activités, énumérées en annexe 7 du SPF ou en annexe II du présent arrêté, il est octroyé, en cas de prestations à temps plein, une allocation de danger mensuelle de : 1. pour les membres du personnel affectés à la Division des Affaires générales qui sont chargés de l'entretien du parc de véhicules : 24,00 euro (100 %) 2.pour les membres du personnel mis à disposition : a. qui appartiennent au niveau B : 30,00 euro (100 %) b.qui appartiennent au niveau C : 53,00 euro (100 %) c. qui appartiennent au niveau D : 65,00 euro (100 %) 3.pour les membres du personnel affectés à la Division Compte-rendu des Eaux, la Division Air, Environnement et Communication, la Division Surveillance écologique et économique qui sont chargés : a. du maniement d'appareils de laboratoire, de la manipulation de produits chimiques, de verrerie et déchets de laboratoire, du chauffage de solvants caustiques et/ou corrosifs, du travail en présence de bouteilles à gaz sous pression et de la manipulation d'huiles, de graisses, de produits inflammables, de substances sales, irritantes, agressives et nuisibles, du montage, du démontage et de la réparation d'appareils pour eaux résiduaires : 50,00 euro (100 %) b.du prélèvement d'échantillons, de l'inventaire de points de rejet au bord de la voie publique : 50,00 euro (100 %) c. du cachetage de compteurs d'eau : 50,00 euro (100 %) 4.pour les membres du personnel affectés à la Division Gestion opérationnelle des Eaux, qui sont chargés : a. de l'entretien, de la réparation et du contrôle des constructions érigées dans l'eau ou attenantes aux plans d'eau, de travaux impliquant l'usage de terres polluées ou d'échantillons de boue, de travaux impliquant l'eau ou de travaux pendant lesquels le membre du personnel se trouve dans l'eau jusqu'à hauteur du genou, d'activités dans le cadre du réseau de mesure primaire et secondaire des eaux souterraines, mesures de niveau et forages d'eaux souterraines : 50,00 euro (100 %) b.de la destruction de rats et de vermine; 100,00 euro (100 %) Ces montants suivent l'évolution de l'indice tel que fixé à l'article VII 9 du SPF. § 2. Pour les membres du personnel auxquels le § 1er du présent article ne s'applique pas, le régime prévu à l'article VII 33 du SPF est d'application.

Art. 10.Les membres du personnel de l'agence reçoivent des chèques-repas conformément à la réglementation fédérale en vigueur.

PARTIE IV. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 11.A la fin du mandat de directeur des opérations du titulaire actuel, l'échelle de traitement A 212 est accordée, et l'échelle de traitement A 213 après 10 ans d'ancienneté barémique. Dans ce cas, l'ancienneté barémique acquise au mandat de directeur des opérations est censée être acquise dans l'échelle barémique A 212.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7 et de l'article 10 qui produisent leurs effet respectivement le 1er décembre 2002 et le 1er avril 2006.

Art. 14.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS

Annexe Ire Tableau de l'échelle de traitement spécifique à l'organisme du niveau C Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande terrienne).

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

Annexe II Liste des travaux dangereux, insalubres ou incommodants auprès de la Vlaamse Milieumaatschappij 1° l'exploitation des installations d'épuration d'eaux d'égout ou des établissements complémentaires;2° la prise d'échantillons;3° le maniement d'appareils de laboratoire;4° la manipulation de produits chimiques, de verrerie de laboratoire et de déchets de laboratoire;5° le chauffage de produits caustiques, corrosifs et/ou solvants;6° le travail en présence de bouteilles à gaz sous pression;7° l'entretien préventif, curatif et accidentel de véhicules;8° la manipulation d'huiles, de graisses, de produits inflammables, de substances sales, irritantes, agressives et nuisibles;9° le maniement de machines à grande vitesse à travailler les métaux, d'appareillage de soudage - soudage électrique et soudage au gaz - de compresseurs, de centrifuge, de pompes péristaltiques, de valves d'arrêt et d'autres travaux électromécaniques;10° le montage, le démontage et la réparation d'appareils pour eaux résiduaires;11° l'inventaire de points de rejet au bord de la voie publique;12° le suivi de forages. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande terrienne).

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS