21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) et l'intégration de certaines tâches dans le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21, alinéa premier ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, articles 2, alinéa deux, 3, alinéa premier, et 6, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant création, composition et fonctionnement du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant nomination des membres du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis 55.298/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 20 septembre 2013 de limiter le nombre d'entité dans l'administration flamande ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. En ce qui concerne le domaine politique Emploi et Economie sociale, il est créé le Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale, composé du département du même nom. ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa premier, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010, le point h) est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa premier, 10°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, le point j) est abrogé.

Art. 4.Les régimes suivants sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 portant création, composition et fonctionnement du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant nomination des membres du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ».

Art. 5.Les crédits d'engagement et de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires du « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie » sont transférés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté aux allocations de base et aux articles budgétaires pertinents, créés à l'occasion de la fusion ou de la suppression.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'économie sociale et le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 21 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS