21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, en ce qui concerne les frais de formation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 9bis, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 mars 2021. - Le Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (Conseil socio-économique de la Flandre) n'a pas donné d'avis. Dans sa lettre du 12 avril 2021, le Conseil indique que les partenaires sociaux prennent acte de la demande d'avis, mais qu'ils ne donneront pas d'avis sur cette question en vue des discussions en cours dans le cadre de la concertation sociale sectorielle. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que les mesures de lutte contre la pandémie du COVID-19 empêchent l'organisation normale des formations des travailleurs du secteur des titres-services. Des ressources financières supplémentaires sont dès lors nécessaires pour permettre la réalisation des formations dans des conditions sûres en utilisant du matériel de sécurité, des salles de classe plus grandes et de l'enseignement à distance. Il est important de maintenir le degré de formation souhaité dans le secteur, notamment en raison du climat économique difficile. Dans ce cadre, il est essentiel que les employeurs ont le plus rapidement possible la sécurité juridique quant aux moyens de subvention disponibles en 2021.

Ils pourront ensuite commencer le traitement administratif des dossiers, afin que les moyens puissent être payés à court terme. Le présent arrêté s'applique à tous les formations organisées à partir du 1er janvier 2021. Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.255/1 le 26 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : L'Autorité flamande rembourse en partie les formations reconnues pour les travailleurs titres-services par le biais du fonds de formation titres-services. Cependant, la crise du coronavirus a un impact considérable sur le nombre de formations organisées. Les consignes de sécurité strictes rendent très difficile l'organisation de formations en groupe. En outre, la pandémie a considérablement augmenté les coûts de l'organisation des formations. Ainsi de nombreux travailleurs titres-services ne disposent pas de la formation nécessaire. Afin d'encourager les entreprises à continuer à organiser des formations suffisantes en toute sécurité pendant la pandémie du coronavirus, le Gouvernement flamand a décidé d'augmenter les interventions dans le cadre du fonds de formation titres-services pour l'année de formation 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.En ce qui concerne les formations en 2021, les frais de formation suivants entrant en ligne de compte pour le remboursement sont augmentés de la manière suivante : 1° par dérogation à l'article 3, 1° et 2°, les coûts salariaux des travailleurs pendant la formation, y compris les cotisations de sécurité sociale, sont fixés forfaitairement à 20 euros ;2° par dérogation à l'article 3, 1°, les frais d'encadrement sont fixés forfaitairement à 50 euros par demi jour ;3° par dérogation à l'article 3, 2°, les coûts de l'institut de formation ou du formateur interne sont fixés à un maximum de 150 euros par jour par travailleur.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS