21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés relatifs à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ; - le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 4.1.20, article 4.1.22 et article 4.3.2, modifié par le décret du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique, articles 194 et 195.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 avril 2024 ; - Le 2 mai 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 3 mai 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1, alinéa 2.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006

Article 1er.Dans l'article VII 82bis, alinéa 2, 1°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2019, les mots « Régulateur flamand du marché de l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010

Art. 2.Dans l'article 1.1.1, § 2, 74°, d), de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 3.Dans l'article 3.1.3/1, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 4.Dans l'article 3.1.6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 5.Dans l'article 3.1.21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 6.Dans l'article 3.1.22 du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 7.Dans l'article 3.1.23 du même arrêté, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 8.Dans l'article 3.1.24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 9.Dans l'article 3.1.25 du même arrêté, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 10.Dans l'article 3.1.26 du même arrêté, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 11.Dans l'article 3.1.27 du même arrêté, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 12.Dans l'article 3.1.29 du même arrêté, les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 13.Dans l'article 3.1.30 du même arrêté, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 14.Dans l'article 3.1.31 du même arrêté, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « à la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 15.Dans l'article 3.1.31/1, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2024, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 16.Dans l'article 3.1.32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 17.Dans l'article 3.1.33 du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 18.Dans l'article 3.1.34 du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 19.Dans l'article 3.1.34/5 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2022, les mots « au VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 20.Dans l'article 3.1.56, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 21.Dans l'article 3.1.58, alinéa 2, 5°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 22.Dans l'article 3.1.59, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 23.Dans l'article 3.2.8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 24.Dans l'article 3.2.9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 25.Dans l'article 3.2.10 du même arrêté, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 26.Dans l'article 3.2.11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 27.Dans l'article 3.2.14 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 novembre 2018 et 16 juin 2023, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique » et les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 28.Dans l'article 3.2.15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2021, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique » et les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 29.Dans l'article 3.2.16 du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 30.Dans l'article 3.2.17 du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 31.A l'article 3.2.18 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique », les mots « par la VREG » sont remplacés par les mots « par le Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° dans l'alinéa 1er, 3° /2, h), le membre de phrase « , visé à l'article 3.1.16 » est remplacé par le membre de phrase « , visé à l'article 4.4.3 ».

Art. 32.Dans l'article 3.3.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2021, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 33.A l'article 3.3.3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° le membre de phrase « , visé à l'article 3.1.3, alinéa premier, 4°, n), du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » est remplacé par le membre de phrase « , visé à l'article 9, 1°, k), du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 34.Dans l'intitulé du titre III/1, chapitre III, du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 35.Dans l'article 3/1.3.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 36.A l'article 3/1.4.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° dans l'alinéa 2, 6°, le membre de phrase « visée à l'article 3.1.3, alinéa premier, 1°, j), du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » est remplacé par le membre de phrase « visée à l'article 6, 2°, a), du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 37.Dans l'article 4.1.2, § 6, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 38.Dans l'article 5.5.7, § 1er, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 39.A l'article 5.6.2, alinéa 1er, 4°, du même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique » et les mots « par le VREG » sont remplacés par les mots « par le Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° le membre de phrase « l'article 3.1.3., 1°, e), du Décret sur l'Energie » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6, 1°, c), du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 40.Dans l'article 5.6.3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022, les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 41.A l'article 5.7.1 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;3° dans l'alinéa 1er, les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique » sont remplacés par les mots « la VEKA » ;4° dans l'alinéa 2, les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique » sont remplacés par les mots « la VEKA ».

Art. 42.Dans l'article 5/1.4.5, § 1er, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 43.A l'article 5/1.5.2, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° le membre de phrase « l'article 3.1.3., 1°, k), du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 6, 2°, b), du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 44.Dans l'article 5/1.6.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 45.Dans l'article 6.1.6, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2020 et 2 décembre 2022, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 46.Dans l'article 6.1.14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 47.Dans l'article 6.1.15 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022, les mots « La VREG » sont remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « au VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 48.Dans l'article 6.1.23, § 2, du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « La VREG » sont remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 49.Dans l'article 6.1.24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, les mots « Le VREG » sont remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique » et les mots « La VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 50.Dans l'article 6.2.6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 51.Dans l'article 6.2.11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 52.Dans l'article 6.2.12, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, les mots « La VREG » sont remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 53.Dans l'article 6.2.18, § 2, du même arrêté, les mots « à la VREG » sont remplacés par les mots « au Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « La VREG » sont remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 54.Dans l'article 6.2.19 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique » et les mots « la VREG » sont chaque fois remplacés par les mots « Le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 55.Dans l'article 6.2/1,1, alinéa 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 56.Dans l'article 6.2/1.7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 57.Dans l'intitulé du titre VI, chapitre II/2, du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 58.A l'article 6.2/2.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'article 3.1.3, premier alinéa, 4°, d) et f) du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 9, 1°, d) et f), du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 59.Dans l'article 6.2/3.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 60.Dans l'article 6.2/3.4, § 5, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 61.Dans l'article 6.2/3.8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 62.Dans l'article 6.2/3.13, § 5, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 63.Dans l'article 6.2/3.15, § 6, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 64.Dans l'article 6.2/3.17, § 5, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 65.Dans l'article 6.2/3.18 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 66.Dans l'article 6.2/3.19, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 67.Dans l'article 6.2/3.20 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 68.Dans l'article 6.2/3.21 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 69.Dans l'article 6.2/3.22 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2021, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 70.Dans l'article 6.2/3.24 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 71.Dans l'article 6.2/3.26 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 72.Dans l'article 6.3.1 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 73.Dans l'article 6.3.2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 74.Dans l'article 6.3.3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 75.Dans l'article 6.3.4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 76.Dans l'article 6.4.14/1, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2014, les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique », et les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 77.Dans l'article 6.4.14/2, § 2, alinéa 5, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 78.Dans l'article 6.4.14/3, § 2, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 79.Dans l'article 6.4.23, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 80.Dans l'article 6.4.25, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 81.Dans l'article 6.4.26 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les mots « la VREG » sont remplacés par les mots « le Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 82.Dans l'article 6.6.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2020 et 18 décembre 2020, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 83.Dans l'article 9.2.14, § 3, du même arrêté, les mots « de la VREG » sont remplacés par les mots « du Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 84.Dans l'article 10/1.1.1, § 3, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 85.Dans l'intitulé du titre XI, chapitre I/1, du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 86.Dans l'article 11.1/1.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 87.Au titre III, chapitre III, du même arrêté, l'article 12.3.1, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 12.3.1. Par dérogation à l'article 5.7.1, alinéa 2, la première élaboration des statistiques sociales, visées à l'article 5.7.1, alinéa 1er, qui suit l'entrée en vigueur du présent article, est faite conjointement par le Régulateur flamand des services d'utilité publique et la VEKA. Le Régulateur flamand des services d'utilité publique et la VEKA mettent les données visées à l'article 5.7.1, alinéa 1er, à la disposition du ministre avant le 31 mai. ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale

Art. 88.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 89.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 90.Dans l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 91.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 92.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 93.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 septembre 2018 et 12 mai 2023, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 94.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 septembre 2018 et 12 mai 2023, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 95.Dans l'intitulé du chapitre 3, section 3, du même arrêté, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 96.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 septembre 2018 et 12 mai 2023, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 97.Dans l'article 23 du même arrêté, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 98.Dans l'article 23/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, le membre de phrase « « WaterRegulator » » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins

Art. 99.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, le point 25° est remplacé par ce qui suit : « 25° les membres du personnel du Régulateur flamand des services d'utilité publique, visé à l'article 30 du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique. ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant agrément et subvention des conseils des soins et mettant en oeuvre le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne

Art. 100.Au point 7°, b) de l'annexe 1reà l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant agrément et subvention des conseils des soins et mettant en oeuvre le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne, les mots « Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) » sont remplacés par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019 fixant le statut du personnel du Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (« Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt »)

Art. 101.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019 fixant le statut du personnel du Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (« Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt »), le membre de phrase « Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (« Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt ») » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 102.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « Régulateur flamand pour le Marché de l'Electricité et du Gaz, ci-après dénommé le VREG » est remplacé par le membre de phrase « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La fonction de membre du collège des directeurs du Régulateur flamand des services d'utilité publique ne relève pas du champ d'application du présent arrêté.».

Art. 103.Dans l'article 2 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 104.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;2° au point 4°, les mots « le directeur général » sont remplacés par les mots « le collège des directeurs » ;3° au point 5°, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « collège des directeurs » ;4° au point 6°, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « collège des directeurs » ;5° au point 7°, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « collège des directeurs » ;6° au point 10°, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « collège des directeurs » ;7° le point 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° collège des directeurs : le collège des directeurs, visé à l'article 23 du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ;» ; 8° au point 12°, le membre de phrase « , mentionné à l'article 3.1.4/4 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » est remplacé par le membre de phrase « , mentionné à l'article 14 du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 105.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration ».

Art. 106.Dans l'article 5 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 107.Dans l'article 6 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 108.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ; 2° au point 2°, le membre de phrase « l'article 3.1.12/1 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 27 du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 109.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;2° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration ».

Art. 110.Dans l'article 9 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 111.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration » ;2° le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 112.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration » ;2° le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 113.Dans l'article 12, 2°, du même arrêté, les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration ».

Art. 114.Dans l'article 13 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 115.Dans l'article 14 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 116.Dans l'article 15 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 117.Dans l'article 16 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 118.Dans l'article 17 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 119.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;2° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration ».

Art. 120.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique » ;2° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration ».

Art. 121.Dans l'article 21 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 122.Dans l'article 22 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 123.Dans l'article 23 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 124.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 24.Jusqu'à ce que le directeur chargé de la politique du personnel par le conseil d'administration fixe les échelles de traitement des membres du personnel contractuels, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 193 du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique, les échelles de traitement fixées par le directeur général du VREG et, en leur absence, les échelles de traitement figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, restent applicables aux membres du personnel contractuels du Régulateur flamand des services d'utilité publique. ».

Art. 125.Dans l'annexe 1re du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 portant agrément de Thor Park à Genk comme zone énergétique modérément réglementée

Art. 126.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 portant agrément de Thor Park à Genk comme zone énergétique modérément réglementée, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021relatif à l'aide juridique de première ligne

Art. 127.Au point 8°, b), de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'aide juridique de première ligne, les mots « Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) » sont remplacés par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 relatif à la qualité, la quantité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine

Art. 128.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 relatif à la qualité, la quantité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, les mots « Régulateur de l'eau » sont remplacés par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2024relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande

Art. 129.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2024 relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 130.Dans l'article 17 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 131.Dans l'article 18 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 132.Dans l'article 25 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 133.Dans l'article 34 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 134.Dans l'article 41 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 135.Dans l'article 42 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 136.Dans l'article 49 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 137.Dans l'intitulé du titre 5 du même arrêté, le mot « VREG » est remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 138.Dans l'article 53 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ».

Art. 139.Dans l'article 67 du même arrêté, le mot « VREG » est chaque fois remplacé par les mots « Régulateur flamand des services d'utilité publique ». CHAPITRE 1 1. - Dispositions finales

Art. 140.Le décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique entre en vigueur.

Art. 141.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions peut, concernant l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, adapter dans des arrêtés ministériels les renvois et terminologies nécessaires rendus indispensables par cette opérationnalisation.

Art. 142.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 41, 3° et 4°, et de l'article 87, qui entrent en vigueur à une date à fixer par le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions.

Art. 143.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR