21 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modèles de l'acte de présentation et de l'acte de suppléance dans le cadre de l'installation et de la composition des organes d'administration locaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 7, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 2, article 43, § 1er, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, article 49, § 1er, alinéa 3, article 58, § 3, alinéa 1er, remplacés par le décret du 27 octobre 2023, et alinéa 9, inséré par le décret du 16 juillet 2021 et remplacé par le décret du 27 octobre 2023, article 90, § 1er, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, et article 92, alinéa 1er, remplacés par le décret du 27 octobre 2023, article 120, alinéa 1er, modifié par le décret du 27 octobre 2023, article 122, alinéa 1er, modifié par le décret du 17 février 2023, et alinéa 3, modifié par le décret du 16 juillet 2021, article 123, § 3, alinéas 1er et 9, inséré par le décret du 16 juillet 2021 et remplacé par le décret du 27 octobre 2023, article 354/1, § 1er, alinéa 1er, inséré par le décret du 16 juillet 2021 et remplacé par le décret du 27 octobre 2023, et article 524/1, § 1er, alinéa 1er, inséré par le décret du 16 juillet 2021 et remplacé par le décret du 27 octobre 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mars 2024. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/046 le 23 avril 2024. - L'Autorité de protection des données a rendu l'avis n° 2024/130 le 12 avril 2024. - Le 21 mai 2024, le Conseil d'Etat a rayé du rôle la demande d'avis inscrite sous le numéro 76.509/3, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Définition

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par décret du 22 décembre 2017 : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. CHAPITRE 2. - Fixation des modèles de l'acte de présentation et de l'acte de suppléance

Art. 2.La présentation pour l'élection du président du conseil communal, visée à l'article 7, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 1, repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

La présentation pour l'élection du président du conseil communal, visée à l'article 7, § 4, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 2, repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3.La présentation commune pour l'élection des échevins, visée à l'article 43, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte commun de présentation GEM 3, repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

La présentation individuelle pour l'élection séparée des échevins, visée à l'article 43, § 3, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte individuel de présentation GEM 4, repris à l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

La présentation pour le pourvoi d'un mandat d'échevin devenu vacant, visée à l'article 49, § 1er, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 5, repris à l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 4.La présentation d'un successeur du bourgmestre par le biais d'un acte de suppléance, visée à l'article 58, § 3, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de suppléance GEM 6, repris à l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

La présentation d'un successeur du bourgmestre par le biais d'un acte de présentation, visée à l'article 58, § 3, alinéa 9, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 7, repris à l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

Art. 5.La présentation pour l'élection d'un président du comité spécial du service social, visée à l'article 90, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation BCSD 1, repris à l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

La présentation pour l'élection d'un président du comité spécial du service social, visée à l'article 90, § 3, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation BCSD 2, repris à l'annexe 9 jointe au présent arrêté.

Art. 6.La présentation pour l'élection des membres et des candidats suppléants du comité spécial du service social, visée à l'article 92 du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation BCSD 3, repris à l'annexe 10 jointe au présent arrêté.

Art. 7.La présentation pour l'élection d'un président du conseil de district, visée à l'article 120 lu conjointement avec l'article 7, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 1, repris à l'annexe 11 jointe au présent arrêté.

La présentation pour l'élection d'un président du conseil de district, visée à l'article 120 lu conjointement avec l'article 7, § 4, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 2, repris à l'annexe 12 jointe au présent arrêté.

Art. 8.La présentation commune pour l'élection des échevins de district, visée à l'article 122 lu conjointement avec l'article 43, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte commun de présentation DIS 3, repris à l'annexe 13 jointe au présent arrêté.

La présentation individuelle pour l'élection séparée des échevins de district, visée à l'article 122 lu conjointement avec l'article 43, § 3, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte individuel de présentation DIS 4, repris à l'annexe 14 jointe au présent arrêté.

La présentation pour le pourvoi d'un mandat d'échevin de district devenu vacant, visée à l'article 122 lu conjointement avec l'article 49, § 1er, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 5, repris à l'annexe 15 jointe au présent arrêté.

Art. 9.La présentation d'un successeur du bourgmestre de district par le biais d'un acte de suppléance, visée à l'article 123, § 3, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de suppléance DIS 6, repris à l'annexe 16 jointe au présent arrêté.

La présentation d'un successeur du bourgmestre de district par le biais d'un acte de présentation, visée à l'article 123, § 3, alinéa 9, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 7, repris à l'annexe 17 jointe au présent arrêté.

Art. 10.La présentation d'un successeur du bourgmestre par le biais d'un acte de suppléance dans une commune fusionnée, visée à l'article 354/1 du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de suppléance GEM 8, repris à l'annexe 18 jointe au présent arrêté.

Art. 11.La présentation d'un bourgmestre dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, telles que visées à l'article 524/1 du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 9, repris à l'annexe 19 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Manière de mise à disposition des modèles de l'acte de présentation et de l'acte de suppléance

Art. 12.L'agence met à disposition les modèles visés aux articles 2 à 11 sur son application web le jour des élections communales ordinaires ou extraordinaires. Le modèle disponible sur l'application web comprend un cachet dateur unique à ce jour.

Dans l'alinéa 1er, on entend par agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure). CHAPITRE 4. - Irrecevabilité

Art. 13.L'acte de présentation ou de suppléance introduit est irrecevable si l'un des modèles suivants est utilisé à cette fin : 1° un modèle différent des modèles établis par le présent arrêté ;2° un modèle établi par le présent arrêté, mais qui n'a pas de cachet dateur unique. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2024, à l'exception des articles 7 et 8, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

Art. 15.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN .