21 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement d'égouts publics, autres que les égouts prioritaires, de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure y compris l'aménagement d'installations d'épuration d'eau individuelles par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les partenariats intercommunaux, pour ce qui concerne les bénéficiaires du subventionnement

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32duodecies, § 1er, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par les décrets des 21 décembre 2001, 24 décembre 2004 et 23 décembre 2010 et l'article 32terdecies, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par le décret du 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement d'égouts publics, autres que les égouts prioritaires, de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure y compris l'aménagement d'installations d'épuration d'eau individuelles par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les partenariats intercommunaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2010;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait qu'actuellement de nombreux projets d'investissement sont en cours, initiés par les communes qui ont transféré depuis le 1er janvier 2010 leur infrastructure des égouts à la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (VMW) (Société flamande de Distribution d'Eau); que depuis ce transfert les subventions déjà accordées ne peuvent plus être engagées ou liquidées selon les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er février 2002 : la commune n'est plus le propriétaire des travaux et la VMW ne peut pas recevoir de subventions; que ceci, vu la situation budgétaire de bon nombre de communes, doit être rectifié encore cet exercice; qu'ainsi des coûts supplémentaires tels que des prêts supplémentaires, des intérêts de retard et des frais administratifs peuvent être évités; que ceci, vu que cette situation ne s'est manifestée que plus tard cette année et qu'une modification de l'article 32duodecies, § 1er de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface s'impose, ne peut être réalisé que si le délai d'avis dont la section législation du Conseil d'Etat dispose, est limité à cinq jours ouvrables;

Vu l'avis 49 078/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement d'égouts publics, autres que les égouts prioritaires, de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure y compris l'aménagement d'installations d'épuration d'eau individuelles par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les partenariats intercommunaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008, les mots « ou les partenariat intercommunaux » sont remplacés par le membre de phrase « les partenariats intercommunaux ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005, les mots « ou les partenariats intercommunaux » sont remplacés par le membre de phrase « , les partenariats intercommunaux ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 3.Dans les articles 3 et 5, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 avril 2005 et 9 mai 2008, les mots « ou les partenariats intercommunaux » sont remplacés par le membre de phrase « , les partenariats intercommunaux ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 4.Dans l'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008, les mots « ou le partenariat intercommunal » sont remplacés par le membre de phrase « , le partenariat intercommunal ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 2005, les mots « ou les partenariats intercommunaux » sont chaque fois remplacés par le membre de phrase « , les partenariats intercommunaux ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 6.Dans les articles 8, 11, § 1er, 15, 17, 20 et 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 2005, les mots « ou le partenariat intercommunal » sont chaque fois remplacés par le membre de phrase « , le partenariat intercommunal ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 7.Dans les articles 14, § 2, 22, §§ 1er et 2, 23, §§ 2 et 5, et 24, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 avril 2005 et 7 mars 2008, les mots « ou le partenariat intercommunal » sont chaque fois remplacés par le membre de phrase « , le partenariat intercommunal ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 8.Dans les articles 24ter, 24quater et 24quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008, les mots « ou le partenariat intercommunal » sont chaque fois remplacés par le membre de phrase « , le partenariat intercommunal ou la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 10.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE