21 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne le règlement du droit à trois semaines consécutives de congés pour les membres du personnel VIA

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 195, alinéa 1er, 4°.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 26 novembre 2024. - La première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande, a conclu le protocole n° 2024/2 le 18 décembre 2024. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 77.383/3 le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2023, 12 janvier 2024 et 17 mai 2024, il est inséré un article 52/1, rédigé comme suit : «

Art. 52/1.§ 1er. Dans le présent article, on entend par membres du personnel VIA : les membres du personnel tels que visés à l'article 2, § 1er, qui travaillent dans les établissements ou services publics suivants, agréés, autorisés ou subventionnés par la Communauté flamande : 1° un hôpital de revalidation ;2° une initiative d'habitation protégée ;3° un centre de soins résidentiels ;4° un centre de soins de jour ;5° un centre de court séjour pour personnes âgées ;6° un groupe de logements à assistance ;7° l'accueil d'enfants ;8° l'aide à la jeunesse ;9° une structure pour personnes handicapées ;10° un hôpital catégoriel ;11° un centre d'accueil médico-social ;12° les services d'aide aux familles et aux personnes âgées ;13° les structures de revalidation ambulatoires ;14° les centres de services locaux. § 2. Les membres du personnel VIA ont droit à une période de vacances continue d'au moins trois semaines consécutives au cours de l'année civile, y compris trois week-ends qui tombent dans cette période. § 3. L'application du paragraphe 2 aux membres du personnel VIA travaillant selon un système de rotation d'un week-end sur deux n'implique pas que ces membres du personnel aient droit à cinq week-ends consécutifs de congés ou qu'ils puissent être obligés de travailler plus de 25 week-ends par an. § 4. Le droit visé au paragraphe 2 peut être exceptionnellement limité en cas d'impératifs organisationnels des services.

Dans l'alinéa 1er, on entend par impératifs organisationnels des services : le fait d'assurer la présence du personnel d'encadrement indispensable au fonctionnement du service, après avoir recouru à toutes les possibilités de soutien ou de remplacement disponibles dans le cadre organisationnel actuel durant la période de vacances en question. § 5. Le conseil précise les modalités de la procédure pour le planning de vacances individuel et collectif et les critères de priorité dans le statut pour les membres du personnel VIA. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS