21 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 4, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'IRM a rendu son avis le 30 septembre 2021. - La VMM a rendu son avis le 21 septembre 2021 et le 15 octobre 2021. - Le Laboratoire de Recherches hydrauliques (WL) a rendu son avis le 29 octobre 2021. - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 30 novembre 2021. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 13 décembre 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que les déclarations de dommages et l'avis de l'IRM et de la VMM montrent que les pluies abondantes du 14 au 16 juillet 2021 ont causé des dommages importants aux entreprises.

La reconnaissance rapide, le traitement et le paiement corrects des demandes d'indemnisation sont nécessaires pour assurer la continuité des entreprises touchées.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Du 14 au 16 juillet 2021, des pluies abondantes sont survenues sur le territoire de la Région flamande. - Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel. - Le KMI et la VMM confirment dans leur avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli. - L'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 62 villes et communes suivantes : 1° Aarschot 2° Arendonk 3° Asse 4° Beersel 5° Begijnendijk 6° Bekkevoort 7° Beringen 8° Bierbeek 9° Boutersem 10° Diest 11° Dilbeek 12° Geel 13° Gingelom 14° Glabbeek 15° Grimbergen 16° Hal 17° Hamont-Achel 18° Hasselt 19° Heist-op-den-Berg 20° Herent 21° Herentals 22° Herselt 23° Heusden-Zolder 24° Holsbeek 25° Hoogstraten 26° Houthalen-Helchteren 27° Huldenberg 28° Hulshout 29° Kasterlee 30° Kortenaken 31° Laakdal 32° Landen 33° Bourg-Léopold 34° Louvain 35° Lille 36° Linter 37° Lubbeek 38° Malines 39° Meise 40° Mol 41° Nieuwerkerken 42° Olen 43° Oud-Heverlee 44° Oud-Turnhout 45° Peer 46° Pelt 47° Ravels 48° Retie 49° Riemst 50° Rotselaar 51° Montaigu-Zichem 52° Sint-Pieters-Leeuw 53° Saint-Trond 54° Tessenderlo 55° Tielt-Winge 56° Tirlemont 57° Tongres 58° Tremelo 59° Turnhout 60° Fourons 61° Westerlo 62° Zonhoven Art.3. Pour les dommages occasionnés à la production agricole l'intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 4.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1 juillet 2014.

La mesure d'aide remplit toutes les conditions énoncées aux chapitres I et II du règlement précité, et notamment les conditions suivantes : 1° conformément à l'article 1, paragraphe 1 du règlement précité, l'aide est accordée aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (SME) ;2° conformément à l'article 1, paragraphe 5 du règlement précité, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ne sont pas éligibles à l'aide ;3° conformément à l'article 1, paragraphe 6 du règlement précité, les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l'aide, sauf si l'entreprise est devenue une entreprise en difficulté à la suite des pertes ou des dommages causés par la calamité reconnue par le présent arrêté ;4° l'aide est transparente conformément à l'article 5, paragraphe 2, a) du règlement précité.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour les calamités est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2021.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON