21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention pour les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pour l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et l'éducation des adultes en 2012-2013 et 2013-2014

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII, notamment l'article 67, tel que modifié ;

Vu le Code de l'Enseignement secondaire, notamment l'article 357 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 ;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, tel que modifié ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 décembre 2012 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Subvention pour l'asbl Communicatie Assistentie Bureau voor doven

Article 1er.§ 1er. Il est accordé à l'asbl « Vlaams Communicatie Assistentie Bureau voor doven » (dénommée ci-après 'bénéficiaire'), Dendermondsesteenweg 449, 9070 Destelbergen, à charge du budget général des dépenses, allocation de base FC0 FO124 3300, article budgétaire FC0/1FO-I-2-Z/WT, de l'année budgétaire 2012, pour la période 1er septembre 2012 - 31 août 2014, une subvention maximale de 3.325.061 euros, destinée à la négociation des heures d'interprétation en Langage gestuel flamand.

Cette subvention doit être utilisée de la manière suivante : - au maximum 2.915.061 euros pour la négociation de 32.600 heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pendant l'année scolaire 2012-2013 et 40.000 heures d'interprétation en Langage gestuel flamand pendant l'année scolaire 2013-2014 au bénéfice d'élèves, d'étudiants et d'apprenants (dénommés ci-après 'ayants droit') ; - au maximum 410.000 euros comme frais d'exploitation de l'asbl, dont 10 % au maximum peuvent être imputés comme frais généraux. § 2. Le bénéficiaire garantit l'exécution d'au moins 90 % du nombre total des heures d'interprétation à négocier. Pour ce qui est des 10 % au maximum d'heures d'interprétation non prestées, le bénéficiaire doit donner la preuve des efforts faits moyennant un rapport de chaque année scolaire, qu'il remet à l'« Agentschap voor Onderwijsdiensten (AgODi), Cel Speciale Onderwijsleermiddelen », annuellement le 15 juillet au plus tard, complété par un addenda à remettre au plus tard le 31 août. Ce rapport par année scolaire décrit les raisons pour lesquelles les heures n'ont pas pu être prestées. § 3. L'avance de 90 %, à savoir 2.992.555 euros, composée de 2.623.555 euros pour les frais salariaux et les frais de déplacement des interprêtes en Langage gestuel flamand et 369.000 euros pour les frais d'exploitation du bénéficiaire, sera payée immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Le solde de 10 % maximum, à savoir 332.506 euros, composée de 291.506 euros pour les frais salariaux et les frais de déplacement des interprètes en Langage gestuel flamand et 41.000 euros pour les frais d'exploitation du bénéficiaire, sera payé après production des pièces justificatives requises.

Ces pièces justificatives doivent être produites suivant les instructions de l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen », au plus tard le 31 août 2014. Si la totalité des heures d'interprétation en Langage gestuel flamand visées au paragraphe 1er n'est pas réalisée, seulement la partie des heures d'interprétation étant réalisée est payée, conformément aux frais salariaux et aux frais de déplacement visés aux articles 3 et 4. § 4. Tous les montants non justifiés et/ou injustement payés seront recouvrés du bénéficiaire. § 5. Si la non-acceptation des prestations d'interprétation est le résultat du non-respect des instructions par soit l'école, l'institut supérieur ou l'université, le centre (dénommé ci-après 'demandeur'), soit l'ayant droit, les indemnités pour les heures d'interprétation et les kilomètres peuvent respectivement être facturées au demandeur ou à l'ayant droit.

Art. 2.La subvention est virée au compte en banque BE 61 449462519117. CHAPITRE 2. - Frais salariaux et frais de déplacement interprètes en Langage gestuel flamand

Art. 3.§ 1er. Pour l'année scolaire 2012-2013, le bénéficiaire reçoit, par heure d'interprétation prestée et acceptée par l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen », des frais salariaux à concurrence de 34,31 euros pour les frais salariaux des interprètes en Langage gestuel flamand.

Dans les limites du budget, ce montant est adapté, le 1er janvier 2013, à l'indice santé et à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2012.

Pour l'année scolaire 2013-2014, le bénéficiaire reçoit, par heure d'interprétation prestée et acceptée par l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen », des frais salariaux à concurrence de 36,31 euros pour les frais salariaux des interprètes en Langage gestuel flamand.

Dans les limites du budget, ce montant est adapté, le 1er janvier 2014, à l'indice santé et à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2013. § 2. Le bénéficiaire reçoit une indemnité pour les kilomètres effectivement parcourus par les interprètes en langage gestuel flamand pour les prestations d'interprétation en Flandre ou à Bruxelles. Ces frais de déplacement s'élèvent à 0,25 euros par kilomètre parcouru en voiture. La distance est calculée à l'aide d'un planificateur d'itinéraire, notamment 'mappy'.

Art. 4.§ 1er. Le bénéficiaire fait appel à un interprète contractuel, appelé ci-après 'interprète ambulant', pour l'accomplissement d'heures d'interprétation difficilement négociables. § 2. Pour un nombre guide de 350 heures d'interprétation par année scolaire, le bénéficiaire peut faire appel à un interprète ambulant.

Si l'interprète ambulant effectue plus de 350 heures par année scolaire, ces heures d'interprétation supplémentaires sont rémunérées conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette disposition n'est pas d'application pendant l'année scolaire 2013-2014, s'il existe dans le cadre du présent arrêté pour cette année scolaire la possibilité budgétaire de prévoir plus d'heures pour l'interprète ambulant que le nombre d'heures visé à l'alinéa précédent, et si une demande motivée d'extension du nombre d'heures pour l'interprète ambulant avant le début de l'année scolaire 2013-2014 est introduite par le bénéficiaire auprès de l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen », et si cette extension du nombre d'heures de l'interprète ambulant est également approuvée par l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen ». Dans ce cas, le coût salarial des heures supplémentaires d'interprétation est celui mentionné à l'alinéa suivant.

Les frais salariaux de l'interprète ambulant, à savoir 20.860 euros, sont constitués par les frais salariaux budgétaires, chèques-repas et assurance omnium de la voiture et sont basés sur le prix coûtant réel de l'année 2010.

Une heure d'interprétation par un interprète ambulant s'élève par conséquent à 59,6 euros (= € 20.860 x 1/350).

Si l'interprète ambulant interprète moins de 350 heures par année scolaire, les frais salariaux sont recalculés au prorata du nombre d'heures d'interprétation effectivement prestées. CHAPITRE 3. - Conditions de diplômes pour interprètes en Langage gestuel flamand

Art. 5.Les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand accordées sont accomplies par des interprètes en Langage gestuel flamand.

L'interprète en Langage gestuel flamand doit : 1° être en possession d'un des diplômes suivants, obtenus auprès d'un établissement d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande : a) « Tolk voor Doven » b) « Tolk voor Doven - Optie Tolk Vlaamse Gebarentaal » c) « Master in het tolken », le langage gestuel flamand étant une des langues 2° ou être reconnu par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées, anciennement « Vlaams Fonds ») au 1/1/2004. CHAPITRE 4. - Capital heures d'interprétation en Langage gestuel flamand par ayant droit

Art. 6.§ 1er. Les ayants droit et les heures d'interprétation en Langage gestuel flamand leur étant accordées sont communiqués par écrit au bénéficiaire par l' « AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen ». § 2. Toutes les heures d'interprétation accordées doivent être réclamées, dans la mesure où l'ayant droit ainsi que l'école ou le centre, l'institut supérieur ou l'université n'ont par restitué des heures d'interprétation.

La restitution d'heures d'interprétation doit se faire par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet, avant la date prescrite. § 3. A l'initiative de l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen », les heures d'interprétation non réclamées peuvent être à nouveau attribuées. § 4. Le capital total des heures d'interprétation accordées pour l'année scolaire ou académique ou pour un semestre pour ce qui est de l'éducation des adultes nee peut pas être dépassé par ayant droit. § 5. Les heures accordées sont liées à l'élève ou l'étudiant, l'école ou l'institut supérieur ou l'université. Dans l'éducation des adultes, les heures accordées par semestre sont liées à l'apprenant et au centre ; les heures d'interprétation peuvent, au sein du centre, être librement utilisées pour les différents modules suivis par l'apprenant. Dans l'éducation des adultes, des modules peuvent couvrir deux semestres ; les heures d'interprétation sont accordées pendant le semestre dans lequel tombe la date de début. § 6. Le bénéficiaire garantit que les ayants droit, et chez les mineurs d'âge et les élèves scolarisables également leurs parents, puissent consulter en ligne un aperçu transparent et claire de l'état de l'utilisation de leurs heures d'interprétation. Les ayants droit doivent également pouvoir savoir, à quels moments un interprète est prévu pour eux. Le bénéficiaire garantit également qu'un aperçu de l'utilisation des heures d'interprétation soit fourni chaque fois que l' « AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen » le demande. CHAPITRE 5. - Conditions secondaires tâche de négociation de l'asbl CAB

Art. 7.§ 1er. La tâche de négociation du bénéficiaire s'effectue conformément à un plan de qualité, élaboré tous les cinq ans. Pendant les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014, la CAB poursuit ses activités selon le plan de qualité de 2010-2015. § 2. Le bénéficiaire s'engage à remettre à tous les interprètes en Langage gestuel flamand effectuant des heures dans le cadre du présent arrêté, un aperçu des directives de l' « AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen » concernant les activités d'interprétation gestuelle dans l'enseignement. § 3. Le bénéficiaire s'engage à avertir la personne de contact dans l'école, l'institut supérieur ou l'université ou le ventre, au préalable, chaque fois qu'un interprète en Langage gestuel flamand ne sera pas présent. § 4. Le bénéficiaire s'engage à tenir minutieusement un aperçu des heures effectuées dans le cadre du présent arrêté et des heures n'étant pas effectuées à défaut d'une demande des heures ou à cause du fait qu'aucun interprète n'est disponible ou que l'élève, l'étudiant, l'apprenant ou l'enseignant est absent. Le bénéficiaire transmet cet aperçu à l'« AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen » chaque année scolaire le 30 juin au plus tard. § 5. Le bénéficiaire se charge de la vérification et du contrôle des prestations d'interprétation et des déplacements des interprètes. Ce contrôle comprend au moins les contrôle des dispositions visées à l'article 6, paragraphes 4 et 5. A cet effet, l' « AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen » transmet au bénéficiaire les données nécessaires, telles que l'aperçu assorti des attributions et des directives applicables à l'assistance accordée par un interprète. § 6. Après chaque notification d'une absence, le bénéficiaire s'informe tout de suite sur la nature et la durée de l'absence, visée à l'article 10. CHAPITRE 6. - Prestation d'heures d'interprétation par des interprètes en Langue gestuel flamand

Art. 8.§ 1er. Les heures d'interprétation doivent être prestées pendant des activités liées à l'école, qui sont organisées par l'école, l'institut supérieur, l'université ou le centre et qui font partie du processus d'enseignement et du programme d'études normal de l'élève, de l'étudiant ou de l'apprenant. Les heures accordées ne peuvent être utilisées pour exercer l'interprétariat pendant des journées portes ouvertes ou des contacts parents. La décision de l'admissibilité d'activités d'interprétation pendant les examens ou d'autres moments d'évaluation relève de l'autonomie de l'école, de l'institut supérieur, de l'université ou du centre. § 2. Un interprète ne peut pas en même temps assumer une charge GON et opérer comme interprète en Langage gestuel flamand dans le cadre du présent arrêté. Pendant les heures accordées, l'interprète en Langage gestuel flamand ne peut effectuer des activités de traduction écrite.

Art. 9.Les prestations d'interprétation qui ne durent pas exactement une ou plusieurs heures, sont arrondies par demi-heure.

Une heure de cours entière ou une période de cours entière est assimilée à une heure d'interprétation.

Art. 10.§ 1er. Des absences ou modifications dans l'horaire de cours sont signalées à temps, lorsqu'elles sont notifiées le jour avant et jusqu'à 16.30 h au bénéficiaire ou entre 17 h et 19 h au numéro de téléphone d'urgence du bénéficiaire.

Les notifications au numéro d'urgence peuvent se faire tant les jours ouvrables que les samedis, dimanches et jours fériés.

Toute absence après les vacances scolaires officielles (vacances d'automne, de Noël, de printemps et de Pâques) est considérée comme une nouvelle absence. § 2. Si le bénéficiaire n'a pas été mis au courant à temps d'une absence d'un ou de plusieurs jours de l'ayant droit ou de l'enseignant, ou d'une modification dans l'horaire de cours, les heures d'interprétation étant prévues pour cette ou ces journées, sont admissibles aux subventions, suivant les directives de l' « AgODi - Cel Speciale Onderwijsleermiddelen » concernant les activités d'interprétation gestuelle dans l'enseignement. CHAPITRE 7. - Remboursement et contrôle

Art. 11.Le bénéficiaire rembourse dans les plus brefs délais le montant de la subvention ou une partie de celui-ci, si les conditions d'octroi ne sont pas remplies ou si la subvention a été utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été accordée.

Art. 12.Les fonctionnaires y habilités de l'Autorité flamande ou de la Cour des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur place. CHAPITRE 8. - Disposition finale

Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET