21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux

Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision du 27 mars 2009, article 133, alinéa deux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2012;

Considérant que le Conseil d'Etat a annulé par son arrêt n° 220 509 du 4 septembre 2012 neuf fréquences de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux;

Considérant qu'en application du principe de continuité du service public, la légalité des fréquences rayées de ce plan des fréquences de la Communauté flamande doit être rétablie de manière rétroactive;

Considérant qu'il n'apparait pas des calculs des perturbations de la Communauté flamande que les fréquences mentionnées au présent arrêté causent des perturbations inacceptables ou sérieux pour les radiodiffuseurs des autres communautés;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un plan des fréquence tel que visé à l'annexe 1re au présent arrêté est établi pour les radiodiffuseurs privés.

Art. 2.Les fréquences visées à l'annexe 2 au présent arrêté sont mises à disposition des radiodiffuseurs communautaires.

Art. 3.L'une des fréquences visées à l'annexe 3 au présent arrêté est mise à disposition des radiodiffuseurs locaux.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 5 septembre 2012.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

Annexe 1re Plan des fréquences tel que mentionné à l'article 1er

Liste des fréquences flamandes pour radios privées

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

Antwerpen

99,2

10 000

Bree

103,0

1000

Brussegem

95,6

1259

Bruxelles

102,8

1000

Bruxelles

103,4

10 000

Heuvelland (Wijtschate)

93,2

316

Poperinge

104,5

1000

Schoten

102,9

50 119

Tongeren

94,8

1000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

Annexe 2 Plan des fréquences tel que mentionné à l'article 2

Paquet 1

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

BRUSSEGEM

95,6

1259

BRUXELLES

103,4

10 000

Paquet 2

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

ANTWERPEN

99,2

10 000

HEUVELLAND (WIJTSCHATE)

93,2

316

Paquet 3

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

SCHOTEN

102,9

50 119

BREE

103,0

1000

TONGEREN

94,8

1000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN

Annexe 3 Plan des fréquences tel que mentionné à l'article 3

Liste des fréquences pour radios locales

Localité

Fréq (MHz)

Puissance (watt)

BRUXELLES

102,8

1000

POPERINGE

104,5

1000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN