21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers les articles budgétaires JB0-1JAB2ZZ-LO et JB0-1JAB2ZZ-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 2 mars 2023. - L'accord du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été demandé le 22 mars 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Les moyens redéployés dans le cadre de cette redistribution seront ajoutés aux crédits salariaux et aux crédits de fonctionnement du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale afin de répondre au besoin de crédit qui se présentera en 2023 au sein du département suite à la mise en oeuvre de la politique de tolérance zéro en matière de migration de main-d'oeuvre à l'occasion du dossier Borealis. Pour prévenir et détecter les abus en matière de migration économique, il convient de renforcer l'Inspection sociale flamande, le service de Migration économique et le service des Amendes administratives.

Il s'agit d'un besoin de crédit total de- 764 milliers d'euros CE/CL de crédits salariaux, - 39 milliers d'euros CE/CL de crédits de fonctionnement TIC - 57 milliers d'euros CE/CL d'autres crédits de fonctionnement, - 860 milliers d'euros CE/CL au total.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CE

CL

CE

CL

JB0-1JBB2AB-PR

JB0

1JB104

0100

860

860

JB0-1JAB2ZZ-LO

JB0

1JA100

1100

764

764

JB0-1JAB2ZZ-WT

JB0

1JA104

1211

57

57

JB0-1JAB2ZZ-WT

JB0

1JA103

1211

39

39

Total

860

860

860

860

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS