21 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne les conditions de diplôme pour les interprètes en Langue des Signes et les interprètes d'écriture

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, article 91, § 2, inséré par le décret du 19 juillet 2013 et modifié par les décrets des 17 juin 2016 et 3 juillet 2020, et § 3, inséré par le décret du 19 juillet 2013, remplacé par le décret du 17 juin 2016 et modifié par le décret du 3 juillet 2020 ; - le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 2° et 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 9° et 13°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ; - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 357, § 2, inséré par le décret du 19 juillet 2013 et modifié par les décrets des 17 juin 2016 et 3 juillet 2020, et § 3, inséré par le décret du 19 juillet 2013, remplacé par le décret du 17 juin 2016 et modifié par le décret du 3 juillet 2020 ; - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article IV.38, §§ 2 et 3, modifié par le décret du 3 juillet 2020.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 février 2023. - Le 13 mars 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti.

C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Les conditions de diplôme pour les interprètes en Langue des Signes doivent être adaptées pour correspondre aux formations existantes où les interprètes en Langue des Signes peuvent achever leurs études.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. L'interprète en Langue des Signes est titulaire d'un des diplômes suivants, obtenu dans un établissement d'enseignement reconnu, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ou d'un titre reconnu comme équivalent en vertu d'une norme légale, d'une directive européenne ou d'une convention internationale : 1° master en interprétation avec le module de Langue des Signes flamande ;2° postgraduat en Interprétation Langue des Signes flamande ;3° graduat en Interprète Langue des Signes flamande (ou Interprète pour sourds). Par dérogation à l'alinéa 1er, les heures d'interprétation prises en charge peuvent également être effectuées par les interprètes suivants : 1° les interprètes ayant obtenu le certificat d'interprète en Langue des Signes flamande pour interprètes sourds, délivré par la Katholieke Universiteit Leuven, après avoir suivi la formation d'Interprète en Langue des Signes flamande qui a été organisée du 10 janvier 2022 au 30 juin 2023 ;2° les interprètes qui disposaient au 1er janvier 2004 d'un agrément conformément à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'Agence flamande pour les Personnes handicapées (« Agentschap voor Personen met een Handicap ») peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, tel que d'application le 1er janvier 2004. L'interprète d'écriture est titulaire d'un diplôme de bachelier ou d'un titre reconnu comme équivalent en vertu d'une norme légale, d'une directive européenne ou d'une convention internationale. ».

Art. 2.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS