20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation et instauration du projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article 3.1.1.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - La commission de programme visée à l'article 3.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, a rendu son avis le 8 juin 2023. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 6 octobre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le 12 mars 2021, la ministre flamande ayant l'environnement et la nature dans ses attributions a confié à l'Agence flamande terrienne (« Vlaamse Landmaatschappij ») la mission d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'un projet de rénovation rurale « Vlaamse Ardennen rond Ronse, Maarkedal, Kluisbergen en Oudenaarde ». - Le 25 juillet 2023, l'Agence flamande terrienne a remis au Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire le rapport examinant l'opportunité et la faisabilité d'un projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 ». - Le rapport précité contient la proposition de projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 », figurant à l'annexe jointe au présent arrêté. - La proposition de projet de rénovation rurale a été adaptée comme suit, conformément à l'avis de la commission de programme du 8 juin 2023 : ? un budget supplémentaire de 350 000 euros de subventions pour la rénovation rurale est prévu pour des mesures visant à améliorer la structure agricole, telles que des travaux locaux d'aménagement de lots, pour autant que ces mesures ne nuisent pas ou contribuent aux objectifs de lutte contre l'érosion, de gestion de l'eau, de protection des sites ruraux ; ? un budget supplémentaire de 500 000 euros de subventions pour la rénovation rurale est prévu pour prendre des mesures de lutte contre l'érosion dans le bassin hydrographique du Pauwelsbeek, la sous-zone du projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » proposé qui chevauche la zone du sous-projet « Maarkebeek » du projet de rénovation rurale « Water-Land-Schap 1.0 » instauré par le Gouvernement flamand le 5 avril 2019. - L'instauration du projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » représente une plus-value pour la zone pour les raisons suivantes : ? les objectifs en matière d'espace ouvert du projet Rond Ronse sont réalisés, en conjonction avec les travaux d'infrastructure planifiés qui seront exécutés par De Werkvennootschap ; ? des objectifs d'expansion forestière sont réalisés, une politique agricole d'accompagnement est élaborée et d'autres objectifs importants en matière d'espace ouvert sont réalisés et harmonisés et intégrés dans tous les domaines politiques et à tous les niveaux de pouvoir ; ? une approche intégrée et par zone est mise en place pour les tâches relatives à l'érosion, la gestion de l'eau résiliente au climat et la restauration des ruisseaux, à l'aide de mesures déterminées pour chaque sous-bassin hydrographique sur la base d'objectifs clairs et qui sont à la fois efficaces et axés sur la multifonctionnalité, l'intégration dans le paysage et les valeurs patrimoniales présentes ; ? le paysage culturel de grande valeur des Ardennes flamandes est renforcé par des investissements ciblés dans des voies lentes, et la restauration patrimoniale et paysagère est initiée dans le cadre d'une vision zonale plus large ; ? des réalisations intégrées sont mises en oeuvre sur le terrain, autant que possible dans le cadre d'un modèle de concertation, de coopération et de cofinancement ; ? si nécessaire, une approche plus coercitive est mise en place, en vue notamment de réaliser les objectifs d'expansion forestière, de lutte contre l'érosion, de gestion de l'eau résiliente au climat, de restauration des ruisseaux et des paysages et de rétablissement des liaisons lentes ; - Le projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » répond à l'objectif de rénovation rurale visé à l'article 1.1.3 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, étant donné qu'il aboutira, via un modèle de concertation et de mise en oeuvre structuré, à des plans de rénovation rurale regroupant des instruments et des moyens en mesures portées et réalisables sur le terrain. - Le projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » est conforme à la politique visée à l'article 3.1.1, alinéa 1er, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, car il contribue à la politique menée par le Gouvernement flamand en matière de préservation, de protection et de développement de fonctions et de qualités de l'espace ouvert en mettant l'accent sur : ? la réalisation de l'expansion forestière aux fins des objectifs de conservation ; ? le traitement de points d'érosion prioritaires ; ? la mise en oeuvre d'une gestion de l'eau résiliente au climat ; ? le renforcement du paysage culturel des Ardennes flamandes ; ? l'optimisation du désenclavement touristique et récréatif ; ? la prise de mesures de restauration des ruisseaux pour le chabot commun et la petite lamproie (espèces prioritaires du plan de protection des espèces) ; ? le renforcement des connexions écologiques et la restauration de la nature ; ? la mise en oeuvre d'une politique agricole d'accompagnement. - Les objectifs de la proposition de projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » sont les suivants : réaliser 374 ha d'expansion forestière dans la ceinture forestière de Kluisbos-Hotond-Koppenberg et autour du Muziekbos, sur la base des objectifs de conservation fixés pour cette zone et tel que délimité dans le PESR « Rond Ronse » ; ? mettre en oeuvre une politique agricole d'accompagnement pour les agriculteurs touchés par les plans d'expansion forestière, l'aménagement d'infrastructures routières ou des mesures de rénovation rurale ; ? résoudre des points d'érosion prioritaires afin de réduire l'apport de sédiments dans les infrastructures, les cours d'eau, la nature sensible et les parcelles adjacentes d'autres agriculteurs ; ? contribuer à une gestion de l'eau plus résiliente au climat en augmentant la capacité tampon du paysage ; ? contribuer à la réalisation d'une bonne qualité structurelle et de l'eau des cours d'eau actuels et potentiels pour des espèces prioritaires, notamment le chabot commun et la petite lamproie ; ? renforcer les connexions écologiques, l'exploitation des possibilités de restauration des habitats et de protection des espèces prioritaires, notamment les chauves-souris et les oiseaux des champs ; ? renforcer les valeurs paysagères et patrimoniales typiques du paysage culturel des Ardennes flamandes ; ? renforcer la relation entre les villages et la zone urbaine de Renaix avec le paysage environnant ; ? débétonner des infrastructures surdimensionnées et des constructions et bâtiments qui ne sont pas (plus) fonctionnels ; ? soutenir la réalisation des plans de voies lentes des administrations locales et optimiser les itinéraires récréatifs en exploitant les opportunités résultant des mesures d'expansion forestière, de lutte contre l'érosion, de restauration des ruisseaux, du paysage et du patrimoine, de l'aménagement de la N60 et de la route de contournement sud, ... ; ? améliorer la qualité des infrastructures (d'accueil) récréatives en mettant l'accent sur l'expérience de découverte de la nature et du paysage. - La délimitation de la zone de la proposition de projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » comprend des parties des villes d'Audenarde et de Renaix et des communes de Mont-de-l'Enclus et de Maarkedal, pour une superficie d'environ 9 700 ha. - La zone de projet de la proposition de projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » est une zone qui, conformément à l'art. 3.1.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, peut être considérée comme un espace ouvert car la proportion d'espace ouvert dans la partie de la zone de projet proposée, hors petite agglomération régionale de Renaix, est de 80 %.

Cet espace ouvert se compose de zones de grande valeur et cohérentes pour la nature et la forêt, l'agriculture et le paysage culturel. En outre, la zone de projet comprend la petite agglomération régionale de Renaix afin, si nécessaire, de pouvoir utiliser les instruments du décret relatif à la rénovation rurale pour la réalisation de liaisons bleu-vert de la zone extérieure à la petite agglomération régionale.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 », figurant à l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Le projet de rénovation rurale « Zuidwestelijke Vlaamse Ardennen - phase 1 » est instauré.

Art. 2.La ministre flamande qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image