20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne le calcul de l'intervention de base pour les soins 2024 et de l'intervention fin de carrière

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 139/1, inséré par le décret du 18 juin 2021, article 145, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 24 juin 2022, article 150, § 1er, alinéa 1er, et article 152, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 15 février 2019 ; - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, article 52.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 16 octobre 2023. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est apparu très récemment que le calcul des interventions ne peut pas être effectué dans les délais prévus par la réglementation. La phase de test préalable à la réception a révélé que des tests et garanties de qualité supplémentaires sont encore nécessaires lors du développement de l'application informatique par le fournisseur de services. Cela compromet l'exécution correcte et en temps voulu du calcul. Une dérogation unique à la période de calcul normale s'impose donc de toute urgence. Etant donné que, selon les dispositions actuelles, le calcul doit être effectué avant le 31 octobre et que cela ne peut pas être garanti avec certitude, un ajustement de la réglementation doit encore être réalisé avant le 31 octobre. Dans le laps de temps restant, seule une approbation définitive immédiate fait partie des possibilités.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Chaque année, entre le 16 et le 31 octobre, l'administration doit calculer l'intervention de base pour les soins dans les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de jour, ainsi que l'intervention pour les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements et services de santé pour ces mêmes structures, les structures de revalidation, les maisons de soins psychiatriques et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs. Une application remplaçant l'ancienne application de calcul sera mise en service à l'automne 2023. La phase de test préalable à la réception a révélé que des tests et garanties de qualité supplémentaires sont encore nécessaires lors du développement de l'application informatique par le fournisseur de services. Cela peut entraîner des retards qui ne permettent pas de garantir avec certitude que le calcul sera effectué dans le délai imparti. Une adaptation des dates entre lesquelles le calcul doit être effectué s'impose dès lors de toute urgence. Etant donné que le développement de l'application informatique est complexe, que des tests de qualité supplémentaires approfondis sont strictement nécessaires avant la mise en production et que les erreurs doivent être évitées à tout prix, la période de calcul est suffisamment étendue.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 454 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 3, l'agence remet à la structure de soins, entre le 16 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, le montant et le calcul de l'intervention pour les soins dans un centre de soins résidentiel ou un centre de court séjour pour la période de facturation 2024. ».

Art. 2.L'article 456, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 3, l'agence remet à la structure de soins, entre le 16 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, le montant et le calcul de l'intervention pour les soins dans un centre de soins de jour pour la période de facturation 2024. ».

Art. 3.L'article 8, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, pour la communication des données relatives à la période de référence du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, si la structure a communiqué les données mentionnées à l'article 5, § 1er, la structure peut encore modifier ces données jusqu'à 30 jours après le jour où la structure a reçu le calcul de l'agence.

L'agence fournit le calcul à la structure entre le 16 octobre 2023 et le 31 décembre 2023. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS