20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'intervention majorée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, 2bis°, inséré par la loi du 22 juin 2012.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 novembre 2020.

Motivation La deuxième vague intense du coronavirus cause également de nouveau des problèmes dans le secteur des titres-services. Afin de permettre au secteur des titres-services de continuer à offrir ses services de manière durable et dans des conditions sûres, le Gouvernement flamand soutient ce secteur par une augmentation temporaire de la subvention de 2,77 € par prestation fournie afin de garantir des conditions de travail sûres. Cette augmentation s'applique aux prestations de titres-services qui sont fournies au cours de la période de novembre et décembre 2020.

En outre, il est également tenu compte du problème de la baisse des marges des entreprises agréées. En raison de l'indexation des titres-services de 73 %, la marge avec les coûts salariaux, qui sont bien indexés à 100 %, diminue. Par conséquent, une augmentation supplémentaire de l'intervention de 0,12 € est accordée pour les titres-services présentés pour des prestations fournies au cours des mois de novembre et décembre 2020.

Plus précisément, la subvention pour les titres-services présentés, qui concernent les prestations de novembre et décembre 2020, sera augmentée de 2,89 euros.

Pour pouvoir prétendre à cette intervention majorée, l'entreprise agréée doit respecter les règles de sécurité particulières applicables pendant l'épidémie du coronavirus. Ces règles de sécurité sont déterminées par le ministre de l'Emploi.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, est complété par les phrases suivantes : « L'intervention dans les titres-services avec date de prestation du 1 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus sera augmentée de 2,89 euros par titre-service. Le ministre de l'Emploi détermine les règles de sécurité que l'entreprise agréée doit appliquer pour avoir droit à cette intervention majorée. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS