20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne le trajectoire de croissance

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 7, alinéa deux, partiellement annulé par l'arrêt n° 97/2014 du 30 juin 2014 de la Cour constitutionnelle, l'article 8, § 1er, inséré par le décret du 29 juin 2012 et modifié par le décret du 23 mars 2018, et l'article 12, § 1er, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 2 mars 2020. - Une demande d'urgence a été introduite, motivée par le fait que, pour les organisations concernées, cette nouvelle réglementation doit être clarifiée avant le 1er avril 2020, dans la mesure où, compte tenu du budget et des budgets limités disponibles, il est nécessaire d'atténuer le trajectoire de croissance prévu pour les subventions au taux de revenu. D'une part, les organisateurs de la garde d'enfants de bébés et de bambins doivent être informés au préalable. D'autre part, il est nécessaire que le délai du trajectoire de croissance, qui est prolongé avant le 1er avril 2020, afin d'éviter qu'à partir du 1er avril, des montants de subvention plus élevés doivent être payés par l'agence Grandir, étant donné que les budgets nécessaires à cette réalisation ne sont pas disponibles aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat a donné le 16 mars 2020 son avis 66.926/1, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013

Article 1er.A l'article 57 de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, le mot « six » est remplacé par le mot « douze ».

Art. 2.A l'article 58, § 2, du même arrêté, le mot « six » est remplacé par le mot « douze ».

Art. 3.A l'article 59 du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement flamand du 22 février 2019, le mot « six » est remplacé par le mot « douze ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE