20 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 21, ainsi que l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

Le Gouvernement flamand, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010 ;

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et l'article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ;

Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses dispositions, notamment l'article 4 ;

Vu le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 42 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 février 2015 ;

Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que le Programme flamand de Développement rural 2014-2020 (PDPO III) a été approuvé par la Commission européenne le 13 février 2015 ; que l'arrêté ministériel octroyant des subventions pour les contrats de gestion, qui prévoit des modalités sur l'exécution du PDPO III, doit entrer en vigueur le plus vite possible après l'approbation du PDPO III ; que l'arrêté ministériel précité est actuellement en préparation ; qu'il a été constaté que certains points de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 doivent être modifiés et clarifiés ; que ces modifications doivent être apportées dans les plus brefs délais de manière à aligner l'arrêté ministériel précité aux modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand ; que la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand précité est particulièrement urgente vu que le règlement de la délimitation des zones de gestion est en partie modifié ; que l'arrêté ministériel fixera la délimitation concrète des zones de gestion ; que la délimitation dans l'arrêté ministériel ne peut être fixée correctement que lorsque l'arrêté du Gouvernement flamand précité a été modifié ; que les agriculteurs concernés doivent d'urgence connaître les zones dans lesquelles des contrats de gestion peuvent être conclus ;

Vu l'avis 57.231/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° conditions d'admission : les conditions qui doivent être remplies dans l'année précédant la date de début du contrat de gestion afin d'être éligible à la conclusion d'un contrat de gestion et qui doivent être remplies pendant la durée entière du contrat de gestion ; ».

Art. 2.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, les alinéas premier et deux sont remplacés par ce qui suit : « Par dérogation au § 1er, tout le territoire de la Région flamande est établi comme zone de gestion pour les objectifs 'gestion des tournières', 'entretien de petits éléments paysagers' et 'gestion botanique', en ce qui concerne le paquet de gestion 'conservation de prairies riches en espèces'.

Les zones de gestion pour les objectifs 'protection des espèces' et 'gestion botanique', en ce qui concerne le paquet de gestion 'développement de prairies riches en espèces', sont délimitées sur la proposition de l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek. ».

Art. 3.Dans le tableau joint en annexe au même arrêté, sous l'objectif de gestion 'protection des espèces', les mots « aménagement et entretien d'une bande d'arrêt d'urgence 15 juin » sont remplacés par les mots « aménagement et entretien d'une bande d'arrêt d'urgence ».

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE