20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 21 novembre 2003 et 12 décembre 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 8 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 mai 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la perte de places d'accueil effectives suite à la non application des règles de conversion et de suspension en 2002, 2003 et 2004, doit être évitée dans la mesure du possible en appliquant ces règles à partir de 2005;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, il est inséré un point 6°bis, rédigé comme suit : « 6°bis familles d'accueil : personnes affiliées à un service, sans pour autant avoir conclu un contrat de travail avec ce service, afin d'assurer un accueil en famille d'enfants antérieurement à l'école fondamentale et/ou d'enfants d'une école fondamentale. »

Art. 2.A l'article 14, §§ 3 et 4, du même arrêté, les mots "sur la demande de la garderie" sont supprimés.

Art. 3.A l'article 23 du même arrêté, il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis. Vaut comme famille d'accueil en application du § 4, soit la famille d'accueil qui pendant un trimestre a effectué au moins une prestation d'accueil, soit la famille d'accueil qui, après le trimestre pendant lequel elle a effectué au moins une prestation d'accueil, n'a pas effectué de prestation d'accueil pendant au maximum trois trimestres consécutifs et dont l'affiliation auprès du service n'est pas terminée. »

Art. 4.A l'article 23 du même arrêté, il est ajouté un § 7, rédigé comme suit : « § 7. Les services dont la subvention, liée à l'âge moyen, a été réduite, telle que stipulé au § 4, reçoivent un montant au prorata de cette subvention lorsque le nombre de familles d'accueil affiliées sur base trimestrielle est supérieur au niveau sur base duquel la subvention est payée. Ce régime ne s'applique cependant pas lorsqu'il est simultanément question pour les tranches concernées d'une réduction de la subvention sur la base du § 1er. »

Art. 5.A l'article 23, §§ 3 et 4, du même arrêté, les mots "sur leur demande" sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et l'article 4 du présente arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE