20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le Polder de Battenbroek

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, les articles 2, 6 et 7 ; - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 2 et 7, modifiés par le décret du 26 avril 2019 ; - l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Aucune remarque ou objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 29 août 2022 au 27 septembre 2022 dans la ville de Malines. - La ville de Malines a donné un avis partiellement favorable le 26 septembre 2022. L'avis est positif en ce qui concerne la dissolution proprement dite mais négatif en ce qui concerne le transfert de la gestion des cours d'eau, des actifs, des archives, des biens mobiliers et immobiliers à une association sans but lucratif. - Le 28 octobre 2021, le Polder de Battenbroek a donné un avis favorable à son abrogation. - Le Polder limitrophe de Willebroek et le Polder de Rumst ont émis un avis commun le 28 septembre 2022. Ces polders regrettent l'abrogation mais comprennent la décision. - La députation de la province de Anvers a émis un avis favorable le 21 octobre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'abrogation des petits polders isolés contribue à la simplification administrative et à un meilleur service pour les citoyens. - Dans la pratique, la gestion des cours d'eau non navigables de 2ème catégorie a déjà été prise en charge par la province d'Anvers. Les cours d'eau de troisième catégorie ne sont pas présents. Le seul fossé de polder (Vrijdachsloet - Vrydaghsloet, VHAG 41457) sera, en raison de son statut de fossé privé, géré par le ou les propriétaires des parcelles adjacentes. - Suite à la mise en oeuvre du Plan Sigma, une grande partie de la définition du polder relève du projet Sigma « Dijlemonding », dont la zone d'inondation contrôlée à marée réduite a déjà été mise en service et les tâches de gestion ont été reprises par De Vlaamse Waterweg SA (Voies navigables flamandes). - La demande de transfert de toutes les ressources et infrastructures du polder à l'organisation sans but lucratif asbl Natuurbehoud Battenbroek, créée par les administrateurs du polder, a été formulée initialement à la demande des administrateurs lors de l'une des assemblées générales du polder. On a pu se rallier à la suppression du polder, mais on a souhaité pouvoir poursuivre leurs activités à petite échelle dans le domaine de la gestion du paysage et de la conservation de la nature. C'est à cette fin que l'association sans but lucratif a été établie. - Les archives du polder seront transférées à la province. - Les biens immobiliers du polder, plus précisément les parcelles cadastrées Malines 8e division, section A portant les numéros 74, 92, 117, 130A, 130B, 130C, 130H, 131, 132, 133, 134, 249/2, 250, 251, 253, 257B, 401, 257K et 434A concernent tous des forêts. Le transfert de ces forêts d'une administration publique à une nouvelle association sans but lucratif ne s'inscrit pas dans la vision du développement de la nature locale et la note d'ambition du parc naturel du Rivierenland. Ce transfert entraînerait une fragmentation supplémentaire de la gestion de la nature et irait à l'encontre de la politique de création de grands pôles naturels avec une gestion uniforme de la nature. L'Agence de la Nature et des Forêts gère déjà de grandes parties des zones naturelles Battenbroek et Spildoorn. Pour une bonne gestion intégrée de la nature, il est logique de transférer ces parcelles à l'Agence de la Nature et des Forêts. En outre, dans l'autre cas, il s'agirait également d'une autorisation d'aliéner la forêt publique. L'Agence s'engage à initier une coopération avec l'asbl qui l'associe à la gestion afin que l'ancrage local soit assuré en permanence. - Les ressources du polder de Battenbroek et les biens mobiliers seront également transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.

L'Agence de la Nature et des Forêts utilisera ces fonds pour la gestion des parcelles transférées en coopération avec l'association sans but lucratif Natuurbehoud Battenbroek. - L'association sans but lucratif Natuurbehoud Battenbroek maintiendra elle-même une bonne coopération et une bonne communication avec la province, l'Agence de la Nature et des Forêts, les Voies navigables flamandes sa et la ville de Malines.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonnée le 15 juin 2018.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le polder de Battenbroek sera abrogé.

Art. 2.Après l'abrogation du Polder de Battenbroek, les cours d'eau sont gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables. Le seul fossé de polder (Vrijdachsloet - Vrydaghsloet, VHAG 41457) sera, en raison de son statut de fossé privé, géré par le ou les propriétaires des parcelles adjacentes.

Art. 3.Les biens immobiliers du polder, plus précisément les parcelles cadastrées Malines 8e division, section A portant les numéros 74, 92, 117, 130A, 130B, 130C, 130H, 131, 132, 133, 134, 249/2, 250, 251, 253, 257B, 401, 257K et 434A sont transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.

Art. 4.Le solde du patrimoine du polder et les biens mobiliers seront transférés à l'Agence de la Nature et des Forêts.

Art. 5.Les archives seront transférées à l'administration provinciale.

Art. 6.Le ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR