20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums, en ce qui concerne la détermination des priorités lors de l'octroi de subsides éventuels

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums, article 5, alinéa 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 novembre 2022; - Le Conseil d'Etat a fait savoir que la demande d'avis a été rayée du rôle le 23 décembre 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Le Gouvernement flamand veut encourager les villes et les communes flamandes à donner une affectation nouvelle aux églises paroissiales catholiques romaines situées sur leur territoire qui ne sont plus nécessaires au culte. - Il le fait, entre autres, en élargissant les possibilités de subvention des administrations locales pour les projets de réaffectation et de destination secondaire d'églises paroissiales, figurant au décret du 10 novembre 2022 modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le Décret Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la réaffectation ou la destination secondaire éventuelle d'églises paroissiales. - En raison de l'affinement et de l'élargissement des possibilités de subvention décrétales, une modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums s'avère nécessaire. - Le présent arrêté rend opérationnel le régime ajusté des priorités, en maintenant la priorité existante pour (la préparation de) projets de réaffectation et de destination secondaire.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le membre de phrase « , pour les anciens bâtiments du culte » est inséré entre les mots « du culte » et les mots « et pour »;2° au point 1°, le membre de phrase « , plans de mesurage et accompagnement de parcours » est inséré entre les mots « études » et le mot « pour »;3° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° investissements d'adaptation pour des destinations secondaires et investissements de base nécessaires pour des réaffectations, les deux jusqu'à un montant de subvention de 250 000 euros au maximum;»; 4° au point 4°, le montant « 200 000 euros » est remplacé par le montant « 250 000 euros ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS