20 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi d'une indemnité aux équipes multidisciplinaires de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) dans le cadre du projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication », lancé dans la division provinciale de Flandre occidentale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », notamment l'article 8, 1°, et l'article 13, cinquième alinéa;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 novembre 2011;

Vu l'avis 50.654/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » lance un projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication » qui se limite à la division provinciale de Flandre occidentale, dans le cadre duquel un nouveau mode d'indication est testé et qui nécessite la collaboration d'un nombre limité d'équipes multidisciplinaires;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;2° arrêté du 24 juillet 1991 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

Art. 2.L'agence paie, conformément aux dispositions du présent arrêté et dans les limites des crédits inscrits à cet effet à son budget, une indemnité aux équipes multidisciplinaires mentionnées à l'article 22 de l'arrêté du 24 juillet 1991, collaborant au projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication », lancé par l'agence.

Art. 3.Les équipes multidisciplinaires peuvent être sélectionnées pour participer au projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication » et recevoir pour cette participation l'indemnité fixée à l'article 4, lors qu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° le fonctionnement de l'équipe multidisciplinaire se concentre sur les personnes handicapées habitant dans la province de Flandre occidentale;2° l'équipe multidisciplinaire est agréée par l'agence en tant qu'équipe multidisciplinaire ou en tant qu'équipe multidisciplinaire spécialisée pour l'octroi d'un budget d'assistance personnelle tel que mentionne à l'article 24, § 2, de l'arrêté du 24 juillet 1991, ou en tant qu'équipe multidisciplinaire spécialisé pour l'octroi d'une assistance matérielle individuelle telle que mentionnée à l'article 24, § 3, de l'arrêté du 24 juillet 1991;3° l'équipe multidisciplinaire est organisée par : a) un centre d'assistance sociale agréé et subventionné par la Communauté flamande, appartenant à une fédération ou à une union de mutualités par son organisation et de son fonctionnement;b) un centre ou service de rééducation agréé par l'agence;c) un bureau de consultation;4° l'équipe multidisciplinaire s'engage à accorder sa collaboration au projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication », à exécuter les missions fixées par l'agence, à fournir les documents fixés par l'agence et à suivre en ce faisant les directives fixées par l'agence. Lors de la sélection des équipes en vue de leur participation au projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication », l'agence tient également compte de la composition et de l'ampleur du sondage fixé dans le cadre du projet, d'une répartition sur les différentes organisations ou les différents services tels que mentionnés au premier alinéa, point 3°, d'une répartition sur les différentes unions de mutualités et du nombre de rapports délivrés par les équipes à agence pendant l'année 2010 par application de la réglementation relative à la demande de soutien, en donnant la priorité aux équipes qui ont délivré le plus grand nombre de rapports.

Art. 4.L'indemnité s'élève à 150 euros par dossier traité par l'équipe multidisciplinaire dans le cadre du projet « Simulation du Diagnostic et de l'Indication ». Un dossier est un ensemble de demandes de soutien posées au même moment par une personne handicapée.

L'indemnité n'est payée que lorsque l'équipe multidisciplinaire a délivré les documents fixés par l'agence et a agi conformément aux directives fixées par l'agence, sauf lorsque la non-délivrance des documents ou le non-respect des directives n'est pas attribuable à l'équipe multidisciplinaire.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2011 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN