20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le champ d'application du règlement de circulation des véhicules portuaires dans le port de Gand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, article 14bis, § 1er, inséré par le décret du 28 mars 2014 et modifié par les décrets du 22 décembre 2017 et 11 mars 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 juin 2024. - Le Conseil de Mobilité de la Flandre a rendu son avis le 13 août 2024. - La commune de Zelzate a rendu un avis le 19 août 2024. - La ville de Gand n'a pas rendu d'avis en temps utile. - La commune d'Evergem n'a pas rendu d'avis en temps utile.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 établissant le règlement de circulation des véhicules portuaires dans le port de Gand.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'exception du réseau routier, sans les entrées des terrains d'activités économiques qui s'y raccordent, qui traverse des zones avec une affectation spatiale de la catégorie nature, tampon ou infrastructure écologique, et dont la route a cette affectation, l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 établissant le règlement de circulation des véhicules portuaires dans le port de Gand s'applique à la zone délimitée sur la carte reprise en annexe au présent arrêté, et telle que décrite aux alinéas 2 à 4.

Sur la rive gauche du canal Gand-Terneuzen, dans la zone portuaire, la ligne de délimitation au nord-est est formée par le quartier résidentiel Klein-Rusland. Au nord, la ligne de délimitation est formée par l'alignement sud de la A11/N49 et l'alignement de l'échangeur sur la R4 et la A11/N49. A l'ouest, la ligne de délimitation est formée par l'alignement est de la R4, sauf au niveau du Callemansputtewegel. Au nord du Callemansputtewegel, une zone limitée n'est pas incluse dans la zone portuaire. La ligne de délimitation continue jusqu'à la Callemansputtestraat le long du Kerreweg. Le Kerreweg constitue la ligne de délimitation jusqu'à la Callemansputtestraat et continue ensuite au-dessus de la Kanaalstraat.

A partir de là, la ligne de délimitation est formée par une ligne parallèle entre la Kanaalstraat et la Monumentstraat et se poursuit par une ligne parallèle entre la Bombardementstraat et la Puinenstraat. La ligne de délimitation continue vers le sud le long de la Tragelstraat, continue au sud du Riemewegel, traverse la Spiedamstraat au niveau du quartier résidentiel de Rieme et se poursuit jusqu'à l'alignement est. A partir de là, la ligne de délimitation est formée par l'alignement est de la R4 et suit l'Ovaal van Wippelgem. La ligne de délimitation se poursuit de là au nord du Walgracht et continue le long du bord ouest du Terdonkkaai, traverse la Kooistraat au niveau de la limite de la parcelle de la dernière habitation, continue le long de la Slockstraat et du Groenweg. A partir de là, la ligne de délimitation continue entre la Doornzeelsestraat et la Baron van Loolaan et est formée par la limite est du Tuinwijk, la limite est de Grovermansdreef et de la Burggravenlaan. A partir de ce point, la ligne de délimitation continue au sud de la Langerbruggestraat, puis suit l'alignement est de la R4, se poursuit vers le sud de la zone R4 ouest le long de la Zeeschipstraat, du Meulestedebrug, de la New Orleansstraat, de la Port Arthurlaan, de la Goolestraat jusqu'au rond-point de la Vliegtuiglaan.

Au sud de la zone portuaire, la ligne de délimitation est formée à partir du rond-point de la Vliegtuiglaan, le long de l'alignement sud de la Vliegtuiglaan et de l'alignement sud de la N424 jusqu'au turbo rond-point.

Sur la rive droite du canal Gand-Terneuzen dans la zone portuaire, la ligne de délimitation est formée par la R4 jusqu'à l'échangeur de la sortie Schansakker. La ligne de délimitation remonte jusqu'au turbo rond-point. A partir du turbo rond-point, la ligne de délimitation continue vers le nord le long de la R4, y compris l'échangeur numéro 8 au niveau de la Langerbruggestraat. La ligne de délimitation se poursuit au nord de Wittewalle, de la Rostijnestraat jusqu'à l'intersection avec la Nokerstraat. A partir de ce point, la ligne de délimitation continue autour de la Moleneinde et de la Rechtstraat. La ligne de délimitation continue ensuite vers le nord le long de la Keurestraat, suit la limite sud du Moervaart et de l'Oude Moervaart jusqu'à l'intersection avec la Spanjeveerstraat, suit l'alignement ouest de la Barkstraat jusqu'à la R4, puis continue le long de l'alignement est de la R4 jusqu'au rond-point au niveau de l'échangeur de la A11/N49, en suivant l'alignement sud de la E34, la ligne de délimitation étant formée par la zone autour de la Broeder Leopoldstraat, de sorte que le Suikerkaai et la Broeder Leopoldstraat ne relèvent pas du champ d'application du règlement, avant de se rejoindre en direction du canal.

Art. 2.Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport par voie d'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, A. DE RIDDER