20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'adaptation de la date d'entrée en vigueur

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 octobre 2023 modifiant la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à **** et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, article 15.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 décembre 2024.

Les formalités suivantes n'ont pas été remplies : - L'avis du **** ****-économique de la **** n'a pas été demandé, vu l'urgence. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que l'entrée en vigueur des articles 6 et 8, 2°, du décret du 27 octobre 2023 modifiant la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à **** et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les données à introduire en cas de sous-****, est prévue le 1er janvier 2025. Cette date d'entrée en vigueur est impossible à mettre en oeuvre et à appliquer pour des raisons techniques et opérationnelles, et doit être reportée de toute urgence dans l'intérêt de la sécurité juridique. Un ajustement du champ d'application, tel que prévu dans le décret précité du 27 octobre 2023, s'impose d'urgence. Par conséquent, l'application de rapport ne pourra pas encore être opérationnelle au 1er janvier 2025. L'entrée en vigueur de la réglementation à cette date aura des conséquences négatives pour les entreprises qui doivent respecter ces obligations et qui pourraient être pénalisées en cas de non-respect. Le présent projet d'arrêté ne concerne que l'adaptation de la date d'entrée en vigueur. Tous les avis nécessaires ont été obtenus pour les dispositions de fond du décret et de l'arrêté précités.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les données à introduire en cas de sous-**** et des articles 6 et 8, 2°, du décret du 27 octobre 2023 modifiant la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à **** et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, est reportée au 1er janvier 2026 pour des raisons liées à l'adaptation du champ d'application repris au décret, et au développement de l'application de rapport, qui ne sera pas opérationnelle le 1er janvier 2025.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les données à introduire en cas de sous-****, l'année «*****» est remplacée par l'année «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. **** **** ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. ****