20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - L'article 68 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.

Formalité(s) La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 décembre 2019.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent projet d'arrêté règle la redistribution de moyens de la provision auprès de « Financiën & Begroting », inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR, à la suite d'un monitoring favorable de l'exécution du budget.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 68 ;

Vu l'accord du ministre flamand compétent pour la politique budgétaire, donné le 20 décembre 2019 Sur proposition du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image

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Art. 2.Si, à la suite de l'adoption du présent arrêt, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des Personnes morales flamandes sont demandés afin d'imputer les augmentations de dotation aux postes budgétaires impactés par le présent arrêté, les entités concernées établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par respectivement le ministre à la compétence de qui l'entité ressortit et par le Conseil d'administration, est soumise pour avis respectivement à l'Inspection des Finances et au représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est réputée avoir été approuvée dans le cas d'un avis favorable.

A défaut de l'approbation d'une proposition par l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget, le Ministre à la compétence de qui l'entité ressortit, soumet la proposition d'ajustement du budget éventuellement retravaillé assortie d'une réplique au Ministre des Finances et du Budget, en vue de l'obtention de l'accord budgétaire.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE