20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires visés aux articles 44, 55, 57 et 58 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 44, 55, 56, 57 et 58;

Considérant que les articles précités du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche donnent au Gouvernement flamand la compétence de désigner les membres du personnel qui effectuent la surveillance et qui peuvent prendre les décisions visant à formuler des avertissements et à imposer les sanctions prévues au décret;

Considérant qu'il est décidé expressément d'accorder une compétence de surveillance tant aux membres du personnel statutaires que contractuels du Département de l'Agriculture et de la Pêche ainsi que de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche;

Considérant que les sanctions administratives suite à une procédure contradictoire, prévue au décret, seront imposées par les fonctionnaires dirigeants des entités respectives du domaine politique;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche;2° l'agence : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche;3° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 2.Les membres du personnel statutaires et contractuels de l'agence et du département effectuent la mission de surveillance, visée à l'article 44 du décret.

Art. 3.L'avertissement, visé à l'article 55, alinéa premier, du décret, peut être adressée au contrevenant par : 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van Liefferinge;2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van Ginderachter.

Art. 4.L'intention d'imposer une sanction administrative, visée à l'article 56 du décret, peut être formulée par : 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van Liefferinge;2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van Ginderachter.

Art. 5.La sanction administrative, visée à l'article 56 du décret, peut être imposée par : 1° le secrétaire général du département : Monsieur Jules Van Liefferinge;2° l'administrateur général de l'agence : Monsieur Noël Van Ginderachter.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS