20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise » (Agence Jardin botanique de Meise)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007, 12 décembre 2008, 19 décembre 2008, 16 mars 2012 et 5 juillet 2013;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21, alinéa premier;

Vu le décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise », notamment les articles 3, alinéa deux, 13, 14 et 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 décembre 2013;

Vu l'urgence, motivée par les circonstances suivantes : Considérant que la Communauté flamande, la Communauté française et l'Etat Fédéral ont formulé au sein du Comité de concertation du 6 février 2013, l'intention expresse d'opérationnaliser le transfert du Jardin Botanique national de Belgique à partir du 1er janvier 2014; qu'en vertu de l'accord de coopération du 17 mai 2013 entre la Communauté flamande et la Communauté française, le Jardin botanique national de Belgique est transféré à la Communauté flamande; que le transfert visé à l'article 1er dudit accord de coopération a lieu et que la Communauté flamande est subrogée aux droits et obligations de l'Etat fédéral, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération; que l'article 16 dudit accord de coopération prescrit qu'il entre en vigueur le jour auquel les décrets d'approbation de la Communauté flamande et la Communauté française ont été sanctionnés par les Gouvernements concernés; que le décret portant assentiment à l'accord de coopération a été adopté le 3 juillet 2013 par le Parlement flamand et a été sanctionné et promulgué par le Gouvernement flamand le 6 décembre 2013;

Considérant que le 5 juillet 2013, le Gouvernement flamand a donné son approbation de principe à l'avant-projet de décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise »; que le présent décret constitutif a été présenté, après consultation des conseils consultatifs stratégiques compétents, le 6 août 2013 pour avis à la section législation du Conseil d'Etat; que le délai original de trente jours a été prolongé par le Conseil d'Etat; que l'avis a été rendu le 11 octobre 2013;

Considérant que le décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise » a été sanctionné par le Gouvernement flamand le 6 décembre 2013; que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014;

Considérant qu'un projet d'arrêté d'exécution ne peut être présenté pour avis à la section législation qu'après la validation du texte légal qui en constitue le fondement juridique;

Considérant qu'il est toutefois nécessaire, en raison du principe de la continuité du service public, que le fonctionnement de l' « Agentschap Plantentuin Meise », en tant qu'ayant droit du Jardin Botanique national de Belgique peut être garanti le 1er janvier 2014; qu'un bon fonctionnement implique, entre autres, que l'agence est entièrement opérationnelle; que dès lors le règlement proposé devrait être adopté par le Gouvernement flamand et qu'il doit en tout cas entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014;

Vu l'avis 54.714/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 6 décembre 2013 : le décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise »;2° agence : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap Plantentuin Meise », créée par le décret du 6 décembre 2013.

Art. 2.L'agence fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Art. 3.Les membres du conseil scientifique, visé à l'article 15, § 1er, 1°, 2° et 4°, du décret du 6 décembre 2013, perçoivent un jeton de présence par réunion du conseil scientifique, qui correspond au jeton de présence par réunion pour un membre du conseil d'administration de l'agence. Pour le membre du conseil scientifique assurant la fonction de président, l'indemnité est doublée.

Le jeton de présence est payé dans les trente jours de la réunion en question.

Le jeton de présence suit l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Par `indice de santé' on entend l'indice des prix calculé et dénommé pour l'application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994. Il est lié à l`indice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 4.Lorsque le conseil scientifique tient plus de quinze réunions par an, le montant des jetons de présence est réduit de moitié à partir de la seizième réunion.

Art. 5.Les membres du conseil scientifique, visé à l'article 3, alinéa premier, ont droit à une indemnité de déplacement liée à l'exécution du mandat, conformément aux dispositions du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Art. 6.Les indemnités, visées aux articles 3 et 5, sont à charge de l'agence.

Art. 7.A l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 et modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 13 novembre 2009, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit : « 7° l' « Agentschap Plantentuin Meise ». ».

Art. 8.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement exerçant le contrôle auprès de ces agences, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° l' « Agentschap Plantentuin Meise ». ».

Art. 9.A l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 18 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est ajouté au point 1° un point e) rédigé comme suit : « e) l' « Agentschap Plantentuin Meise », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique scientifique;»; 2° il est ajouté au point 3° un point m), rédigé comme suit : « m) l' « Agentschap Plantentuin Meise », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique scientifique;»;

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN