20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel de l'agence autonomisée externe « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz) à l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et alinéa deux;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 août 2013;

Vu le protocole n° 329.1055 du 18 octobre 2013 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande-Région flamande;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée externe dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt », repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés à l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap », avec maintien : 1° de leur qualité;2° de leur grade;3° de leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° de leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° de leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion;6° du traitement et de l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 31 décembre 2013;7° des allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 décembre 2013 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de l'agence autonomisée externe dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt », repris en annexe 2. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er janvier 2014, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'agence autonomisée externe dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » non encore expirée le 1er janvier 2014. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent maintenir les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient le 31 décembre 2013 auprès de l'agence autonomisée externe dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt ».

Les membres du personnel contractuels, visés à l'alinéa premier, maintiennent : 1° leur qualité;2° leur grade ou emploi;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° leurs droits en matière de promotion et de leurs droits à la promotion;6° le traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation existant au 31 décembre 2013;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 décembre 2013 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1re Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er.

noms

statut

échelle de traitement

grade

Leentje Cumps

statutaire

B111

spécialiste

Michiel Luidens

statutaire

C211

collaborateur en chef

Hans Hense

stagiaire

C111

collaborateur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant transfert de certains membres du personnel de l'agence autonomisée externe « VlaamseRegulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz) à l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie).

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 2 Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2

noms

statut

échelle de traitement

grade

Jimmy Loodts

contractuel

A255

superviseur électricité écologique et cogénération

Heleen Van Hoof

contractuel

A255

superviseur électricité écologique et cogénération

Karl Van Staeyen

contractuel

A255

superviseur électricité écologique et cogénération

Laura Vandenhaute

contractuel stagiaire

A121

ingénieur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant transfert de certains membres du personnel de l'agence autonomisée externe « VlaamseRegulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz) à l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie).

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE