20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, en ce qui concerne les attestations dans le cadre de l'assurance soins

Le Gouvernment flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 9, modifié par les décrets des 18 mai 2001 et 20 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 avril 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le droit à l'indemnité devient nul pour l'indication établie si le service d'aide aux familles et d'aide à domicile complémentaire ou le centre public d'aide sociale a établi l'indication en sa qualité d'indicateur mandaté et si ce service ou centre dispense une aide personnelle, ménagère ou une aide au nettoyage à l'usager dans les six mois après l'établissement de l'indication dans le cadre du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement.

Dans les cas, visés à l'alinéa premier, l'indemnité octroyée à cet effet est déduite des indemnités suivantes à payer.

Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, alinéa premier, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, les mots « soins à domicile » sont remplacés par la partie de phrase « les activités d'aide personnelle, ménagère ou une aide au nettoyage exécutées par un service d'aide aux familles et d'aide à domicile complémentaire dans le cadre du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement ou une activité d'aide au nettoyage, exécutée par un service d'aide logistique dans le cadre du décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN