20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de l'aide à la création d'emplois supplémentaires dans le cadre de la législation sur l'expansion économique

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;

Vu le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 30 janvier 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 9 février 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.301/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'aide à la création d'emplois supplémentaires, à savoir l'aide accordée aux entreprises en exécution de la législation mentionnée ci-dessous pour les emplois créés par la réalisation des investissements industriels, est suspendue : 1° la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 10 et 14;2° la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 1er, d) et 10;3° le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande, notamment l'article 6, 1°, c).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Il s'applique à toutes les demandes introduites auprès de la Région flamande à partir de la date de publication. La date de la poste ou la date de remise vaut comme date d'introduction.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN