19 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'"Agentschap voor Personen met een handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", notamment l'article 6, 2°, et l'article 8, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'"Agentschap voor Personen met een handicap" peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 juillet 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la continuité de l'assistance par le biais d'interprètes gestuels doit être garantie sans délai par l'adaptation de l'indemnité à charge de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap";

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'"Agentschap voor Personen met een Handicap" peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juillet 2006 et 19 juillet 2007, le nombre "50" est remplacé par le nombre "70".

Art. 2.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 7.Les heures d'assistance effectivement prestées par les interprètes gestuels agréés, la durée des déplacements non comprise, telles qu'elles se révèlent des états des prestations, sont rémunérées au prorata de 33,50 euros par heure entière ou commencée facturée.

Le montant, visé au premier alinéa, est lié à l'indice de santé en vigueur au 1er janvier 2011.

Le montant, visé au premier alinéa, est ajusté annuellement au 1er janvier suivant la formule : 33,50 x indice décembre 20xx/indice décembre 2011."

Art. 3.A l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007 et 12 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant de "21,81 euros" est remplacé par le montant de "20,72 euros";2° le nombre "7 525" est remplacé par le nombre "8 300".

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 12 décembre 2008, le nombre "7 525" est remplacé par le nombre "8 300".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé Publique et de la Famille, J. VANDEURZEN