loi

type loi prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011003358 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une institution financière Conformément à l'article 30 de(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) type loi prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011022354 source service public federal securite sociale Fusions de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 2012, des mutualités "C La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées,(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011011242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Industrie du verre type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011011243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Industrie du verre type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011011244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres d'un comité national ou technique type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011024280 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Extension d'agréations de pesticides à usage agricole avec usages mineurs En application de l'article 26 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, Formulation PRIMSTAR Numéro d'agréat(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205479 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2011, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Verviers, est accordée, à sa demande, à Mme Melotte, C. Le recours en annulation de l'acte précité à porté

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205480 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 octobre 2011, la demande d'association de M. Verelst, B., notaire à la résidence de Halen, et Lenaerts, R., candidat-notaire, pour former l'association « Verelst & Lenaerts », avec M. Lenaerts, R., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Halen. Le recours e(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205307 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a po « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handi(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205382 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 215.307 du 23 septembre 2011 en cause de Myriam Gouy contre la commune de La Bruyère, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le C « L'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsid(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205383 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 215.308 du 23 septembre 2011 en cause de la SA « Bedimo » contre l'ASBL « Smals », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2011, le Cons « Les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment leur article 14, ainsi q(...)

décret

type décret prom. 13/10/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011205409 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin 2010

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011205290 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de master 'master in de theater- en filmwetenschap' de l''Universiteit Antwerpen' type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011205291 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'"Agentschap voor Personen met een handicap" peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011205371 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor après bachelor "bachelor in het onderwijs : schoolontwikkeling" en tant que nouvelle formation de la "HUB-EHSAL" type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011205369 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3

règlement

type règlement prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205464 source service public de wallonie Agriculture Par lettre du 23 septembre 2011, la Commission européenne, Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural, a accusé réception de la demande d'enregistrement des dénominations « Boulette de Nivelles » ou « Bètchéye », La date de réception notifiée par la Commission est le 19 septembre 2011. En application de l'ar(...)

avis

type avis prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011018396 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services publics& Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011011371 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2011-C/C-26-AUD du 23 septembre 2011. - Affaire CONC-C/C-11/0019. - Carmel Olefins Ltd./Ducor Petrochemicals BV. - Loi sur la protection de la concurrence économique coo 1. Le 31 août 2011, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1 er type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011011370 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2011-C/C-27-AUD du 10 octobre 2011. - Affaire CONC-C/C-11/0020. - GRUPO MASSIMO DUTTI SA/M&D BENELUX NV. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordo 1. Le 14 septembre 2011, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1 (...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011015114 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 12 octobre 2011, LL. EE. M. José Maria Vsssquez Ocampo, M. Robert Masozera, M. Suleiman Hamed Salem Al Mazroui, M. Ivo Srámek et M. Eckart Cuntz ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les le LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011027185 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bolland - lot 2 - Blegny type arrêté ministériel prom. 30/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011027187 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Etalle - Etalle type arrêté ministériel prom. 30/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011027188 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Frizet - Namur type arrêté ministériel prom. 30/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011027186 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Bellefontaine - Tintigny type arrêté ministériel prom. 30/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011027189 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Renory - 1^re partie - Liège et Seraing type arrêté ministériel prom. 30/09/2011 pub. 25/10/2011 numac 2011027190 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Oisquercq et travaux d'égouttage prioritaire exclusif rues de Samme, Bolle et du Canal - Tubize et Ittre

décret

type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011029539 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidatures pour l'octroi d'un mandat de directeur à pourvoir dans une Ecole supérieure des Arts de la Communauté française, à savoir le Conservatoire royal de Mons. - Année académique 2012-2013 Le présent appel est lancé conformément Conformément à l'article 72, § 5 du décret du 20 décembre 2001 précité, « Le directeur d'une E(...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011043010 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...)    Indices octobre 2011 Moyenne (...)

décret

type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205414 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Trans F. P., en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205417 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL RA, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205415 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Dépannage du Plateau, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205418 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Ramery Environnement, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205416 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la VOF S & P Transport, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L' Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205422 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Vanschoonbeek-Matterne », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205420 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Bohet & fils, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205421 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Taille Jacques Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205419 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Stam Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205423 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Vanschoonbeek Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205478 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative néerlandophone d'ingénieurs La sélection comparative néerlandophone d'ingénieurs (niveau A) pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes d'intérêt public qui en dépendent (ANB11802) a été cl(...) Le nombre de lauréats s'élève à 37.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 25/10/2011 numac 2011205481 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection comparative de psychologues prévention et protection **** pour le **** **** La sélection comparative de psychologues prévention et protection (niveau A) **** pour le **** ****(...) Le nombre de lauréats s'élève à 11. La commission de sélection a décidé, en tenant compte des (...)

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