SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2011-C/C-26-AUD du 23 septembre 2011. - Affaire CONC-C/C-11/0019. - Carmel Olefins Ltd./Ducor Petrochemicals BV. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 : 1. Le 31 août 2011, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après « la loi »), d'une opération de concentration au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, par laquelle Carmel Olefins Ltd.acquiert le contrôle exclusif de Ducor Petrochemicals BV, dont elle détenait le contrôle conjoint avec Domo Chemicals NV. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi. 2. - Carmel Olefins Ltd., une société de droit israélien dont le siège social est situé en Israël, POB 1468 à 31014 Haifa, est un producteur de produits pétrochimiques qui sont utilisés comme matières premières dans l'industrie de plastique. Elle produit des grades standards et spéciaux de résines de polypropylène ainsi que des grades de polyéthylène basse densité.

Carmel Olefins produit du polypropylène et du polyéthylène en Israël et exporte une part de sa production mondialement, principalement dans les pays méditerranéens.

Carmel Olefins est une filiale à 100 % d'Oil Refineries Ltd, la plus grande raffinerie de pétrole d'Israël. - Domo Chemicals NV, une société de droit belge dont le siège social est situé à Nederzwijnaarde 2 à 9052 Zwijnaarde (Gent), est active en Europe occidentale dans la production de produits chimiques, de résines de polyamide, fils de polyamide, composés de polyamide et de polypropylène. Elle est une filiale à 100 % du groupe Domo. - Ducor Petrochemicals BV (ci-après Ducor), dénommée avant le 1er juillet 2011 Domo Polypropylène BV, est une société de droit néerlandais, dont le siège social est situé au Pays-Bas, Mereyweg 24 à 3197 KG Botlek Rotterdam, détenue conjointement par Carmel Olefins au travers de sa filiale Colland Polymers BV et par Domo Chemicals NV. Ducor est principalement active en Europe occidentale dans la production (et la distribution) de résines de polypropylène par polymérisation et extrusion de propylène en polypropylène. Ducor a son unité de production à Rozenburg aux Pays-Bas. 3. Après examen de la notification et instruction, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que des catégories b), c), et d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur, P. MARCHAND _______ Notes (1) Moniteur belge du 29/09/2006.(2) Conseil de la concurrence - Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007.Moniteur belge 4/07/2007, p 36893.