19 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention pour 2011 au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » (Fonds social pour l'Animation socioculturelle de la Communauté flamande) pour la correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur socioculturel

Le gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu le décret du 29 juin 2011 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 septembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé sur les crédits du budget de la Communauté flamande pour l'année 2011, programme HC, allocation de base 016, enitité HB, une subvention d'au maximum 557.993 euros (cinq cent cinquante sept mille neuf cent nonante-trois euros) au « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », quai du Commerce 48, à 1000 Bruxelles, GEBA BE BB numéro de compte BE17 0012 1226 9321, pour l'exécution en 2011 de l'Accord flamand intersectoral pour le secteur non marchand du 3 avril 1998 concernant la correction des anomalies.

Art. 2.Les moyens sont distribués sur la base d'une convention collective de travail pour la correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur socioculturel, conclue entre les partenaires sociaux en exécution de l'Accord intersectoral flamand du 3 avril 1998.

Art. 3.Le montant de 557.993 euros sera payé après que le « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap » a soumis les documents suivants auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité flamande, rue d'Arenberg 9, à 1000 Bruxelles : 1° une convention collective de travail pour la correction d'anomalies en matière d'emploi dans le secteur socioculturel, conclue entre les partenaires sociaux en exécution de l'Accord intersectoral flamand du 3 avril 1998;2° une liste récapitulative reprenant par employeur, sur la base des données ONSS, le nombre de membres du personnel ayant droit, relevant de l'application de la CCT en exécution de l'Accord intersectoral flamand du 3 avril 1998;3° une liste récapitulative reprenant par employeur les primes à payer en fonction du nombre de membres du personnel ayant droit.Le montant total de la subvention ne peut pas dépasser 557 993 euros.

Art. 4.Au plus tard le 30 juin 2012 le Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias doit avoir reçu une liste récapitulative, établie par le « Sociaal Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap », reprenant par employeur les subventions effectivement payées et le nombre de membres du personnel ayant droit, ainsi que le total des subventions payées.

Lorsque la subvention totale payée est inférieure à 557 993 euros, le Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias recouvrera le montant de la subvention non utilisé.

Art. 5.Les fonctionnaires autorisés du Ministère flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de l'Autorité flamande ou la Cour des Comptes peuvent effectuer un contrôle sur place.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE