19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés

Vu le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, notamment l'article 11, § 9, modifié par le décret du 21 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006;

Vu l'avis du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 10 juillet 2007;

Vu l'avis 43 409/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Un pourcentage de 80 % de l'estimation des coûts admissible aux subventions, d'un montant minimum de 1 000 euros et d'un montant maximum de 30 000 euros hors T.V.A. s'applique aux monuments mentionnés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de prime pour les travaux de restauration aux monuments protégés. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : «

Art. 7bis.§ 1. Pour toute demande d'octroi de la prime d'entretien pour un moulin tel que visé à l'article 16, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de prime pour les travaux de restauration aux monuments protégés, introduite entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et la date d'entrée en vigueur du présent article, et dont l'agence a fait savoir au preneur de prime que la demande peut faire l'objet d'une approbation, la prime d'entretien est de 80 % de l'estimation des coûts admissible aux subventions.

Ce pourcentage s'applique à une estimation de 1 000 euros au minimum et 30 000 euros au maximum, hors T.V.A. § 2. Pour des travaux d'entretien à un moulin tels que visés à l'article 16, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de prime pour les travaux de restauration aux monuments protégés, pour lesquels il a été accordé, entre le 1er janvier 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent article, une prime d'entretien de 40 % de l'estimation des coûts admissible aux subventions, un preneur de prime peut introduire auprès de l'administrateur général de l'agence « RO-Vlaanderen » une demande de révision de son dossier de prime.

Une demande de révision est introduite dans les trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent article.

L'agence « RO-Vlaanderen » informe le preneur de prime par écrit de la décision. § 3. Les articles 5 et 7, § 1er ne s'appliquent pas aux demandes visées au § 1er. § 4. L'article 5, 1°, dernière phrase ne s'applique pas aux demandes pour lesquelles une révision est sollicitée conformément au § 2.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Patrimoine immobilier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN